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Cour de cassation 12 mai 1982, Jus Luminum n°J279014
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J279014 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.05.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y… REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1980 ) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL PASSE LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LUI ET M. X…, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AVAIT ETE CONCLU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL RELEVAIT EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN BAIL EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE POUVAIT OPERER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE EN RECHERCHANT UNE INTENTION DES PARTIES QUI NE JUSTIFIAIT AUCUNE CLAUSE INSUFFISANTE DU CONTRAT ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE QUALIFICATION AUTRE DU CONTRAT" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ERRONEE, LE LOCAL N'ETANT PAS VACANT AU MOMENT DE SA LOCATION, ET QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 15.11.1977, JL n°J310540Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 30 avril 1976 par la cour d'appel de chambery...
- TA Clermont-ferrand 07.11.1989, JL n°J439191Abstrats : 01-04-03-03-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes generaux du droit - egalite devant le service public - egalite d'acces aux emplois publics -egalité deva...
- Cass. Crim. 25.10.1982, JL n°J1203042 ) arret de la cour d'appel de lyon, en date du 9 juillet 1980 devenu definitif le 16 juillet 1980 et le condamnant a 15 mois d'emprisonnement pour escroquerie, complicite d'emission de cheques sans provision, faux en ecriture privee et abus de biens soc...
- Cass. Civ. 3 21.12.1982, JL n°J102359Mais attendu que l'arret constate que la notification du jugement entrepris a eu lieu le 25 avril 1980, que l'exproprie a releve appel le 24 mars 1980 et n'a depose son memoire d'appel que le 20 juin 1980, et enonce que meme si l'appel a ete interjete ava...
- Cass. 13.10.1998, JL n°J503940Sur le rapport de m. brissier, conseiller, les observations de me boullez, avocat de m. x…, de la scp gatineau, avocat de la société cmh, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CC 25.05.1967 n°67385AN, JL n°J21923Que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient va...
- CAA Nantes 2ème ch. 14.06.1995 n°93NT00585, JL n°J308494Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1995 : - le rapport de mme lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de m. chamard, commissaire du gouvernement,...
- Cass. Com. 23.10.2001 n°9714439, JL n°J191777Qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, pourtant mis en évidence dans ses conclusions en réponse en date des 13 septembre 1994, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;...
- CAA Lyon 08.06.1989 n°89LY00173, JL n°J54924Considérant que le caractère artisanal de l'activité exercée par m. mermillod à partir du 1er janvier 1981 n'est pas contesté ;...
- Cass. 08.10.2003, JL n°J481208Attendu, selon l'arrêt attaqué (rouen, 13 septembre 2001), que suivant connaissement créé à kobé (japon) le 29 octobre 1996, à l'ordre de la société design sportwear PXU. x… (société x…), un conteneur renfermant des cartons de tissu a été chargé à bord...
- CAA Nantes 05.02.2004 n°02NT00463, JL n°J235261Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ;...
- Cass. 25.03.1991, JL n°J381070Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de son comportement à l'encontre du créancier d'aliments, la cour d'app...
- CAA Lyon 20.02.2001 n°98LY01144, JL n°J233359Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a annulé la décision précitée en date du 28 juin 1996, au motif que l'école avait méconnu l'obligation de mettre en place, conformément à l'article 26 de l'arrêté du 10 novembre 1...
- CAA Marseille 30.01.2007 n°05MA01565, JL n°J170973Qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au maroc où résidait sa mère ;...
- CE 20.12.2000 n°215159, JL n°J454900Que par décision en date du 2 décembre 1999, le consul de france à agadir a délivré le visa sollicité ;...
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- TA Lyon 03.01.1995, JL n°J252789Dans le cas où l'expulsion a été prononcée par le ministre de l'intérieur, le préfet est incompétent pour prendre la décision distincte fixant le pays de renvoi. 26-055-01-08-02-02 droits civils et individuels - convention europeenne des droits de l'homme...
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