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Cour de cassation 12 mars 2008, Jus Luminum n°J477794
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J477794 |
| Président | Mme Morin ( le plus ancien faisant fonction de) |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.09.2008 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 13 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de PPW. eton, avocat du Cabinet Patrick Dallemagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 mai 2007 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Cabinet Patrick Dallemagne de son désistement ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.05.1986, JL n°J486068Que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les deux instances qui avaient été jointes en raison de leur connexité, a débouté mme b… de ses prétentions et a constaté la vente de l'ensemble immobilier aux conditions de la promesse de vente ;...
- CAA Marseille 18.05.1999 n°97MA00737, JL n°J165103Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 : - le rapport de m. bedier, premier conseiller ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.06.1996 n°94BX00442, JL n°J258602Article 1er : la requête du centre hospitalier d'ussel est rejetée....
- Cass. Civ. 3 03.04.1991 n°9011396, JL n°J127349Sur le rapport de m. le conseiller chemin, les observations de me choucroy, avocat des consorts vautrin, de la scp desaché et gatineau, avocat de la société des logis parisiens, les conclusions de m. mourier, avocat général, et après en avoir délibéré con...
- CAA Lyon 6ème ch. 13.11.2007 n°06LY01073, JL n°J446846Que, par suite, la demande de m. x, qui était irrecevable, ne pouvait qu'être rejetée ;...
- Cass. 20.02.1973 n°7210629, JL n°J299293Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir, en meconnaissance des dispositions des articles 1183, 1650 et suivants, et 1655 du code civil, refuse d'accorder aux epoux x… un delai de grace et d'avoir declare la vente resolue sans or...
- CAA Douai 10.05.2007 n°05DA00244, JL n°J97971Considérant que la société norpac, chargée, par un contrat du 30 novembre 1994, de la réalisation du lot gros oeuvre, s'est conformée aux prescriptions du cahier des clauses administratives particulières ;...
- CC 21.01.1994 n°93335DC, JL n°J17291Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;...
- Cass. 06.12.2006 n°0660080, JL n°J250726Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six....
- Cass. Soc. 22.11.2006 n°0541423, JL n°J212599Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :...
- Cass. 28.02.2001, JL n°J500617Attendu, selon le jugement attaqué, que m. x…, agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de lestards de mlle y… ;...
- Cass. Civ. 1 01.04.1968, JL n°J60310Mais attendu que les parents de la defunte, aujourd'hui defendeurs au pourvoi, ont, ainsi que le soulignent les juges du fond, poursuivi en leur nom propre la reparation du prejudice personnel que leur a cause le deces de dame levy ;...
- CAA Bordeaux 19.02.2002 n°01BX00204, JL n°J61211Considérant que le recteur de l'académie de toulouse a, par une décision du 28 septembre 1998, organisé les élections susvisées ;...
- Cass. 01.04.2003, JL n°J459388La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Douai 1ère ch. 13.09.2000 n°96DA01959, JL n°J253441Que, dans ces conditions, la circonstance qu'il aurait prononcé ce retrait en se fondant sur un motif erroné et que sa décision serait, comme le soutient m. charles vandomme, inspirée par des motifs étrangers à l'intérêt général, est sans influence sur sa...
- CE 7/9 SSR 12.03.1982 n°19141, JL n°J509760Que cette reponse claire et precise, qui comportait en outre des indications suffisantes pour l'identification du beneficiaire designe et ne presentait, contrairement a ce que soutient l'administration, aucun caractere d'invraisemblance, faisait obstacle...
- CAA Nancy 2ème ch. 01.04.1993 n°91NC00767, JL n°J518528Sur le moyen tiré de la prescription des créances :...
- Cass. 21.06.1979 n°7840046, JL n°J284668Attendu que, pour condamner l'union de credit pour le batiment (ucb) a verser a screve, auquel elle avait accorde un conge exceptionnel d'un an sans solde pour convenance personnelle, la prime de mariage prevue par l'article 14 de l'accord de groupe regis...
- CE 08.02.1989 n°71184, JL n°J85250Article 2 : la demande présentée par les consorts mazieres devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés....
- CAA Nancy 07.12.1995 n°95NC00358, JL n°J121305M. joerger déclare se désister des conclusions de sa requête ;...
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