Cass. 12.02.1971 (Jurisprudence JL n°J495592)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 , 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU MIDI, CIAM L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE, ADMETTANT LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, A ETE SIGNE PAR LES PARTIES ;

QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIAM A FAIT VALOIR QU'IL ETAIT ENTACHE D'ERREUR, LE MAIRE DE LA COMMUNE AYANT SURPRIS LA BONNE FOI D'ALAUZEN, SON REGISSEUR GENERAL, POUR LUI FAIRE SIGNER L'ACTE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES POUR LESQUELLES IL CONSTITUE UN TITRE, AUQUEL PROVISION EST DUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENDRA A LA CIAM D'EN POURSUIVRE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, LA NULLITE, EN INVOQUANT UNE ERREUR CONSTITUTIVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION DE LA COMMUNE D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR, VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;