Cass. 11.07.2006 (Jurisprudence JL n°J382852)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que la société Vortex s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juin 2005), rendu au profit de la société British sky broadcasting limited ;

Attendu, cependant, que la société Vortex n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;

que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Vortex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société British sky broadcasting limited la somme de 2 000 euros, et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.