Cass. 11.03.1964 (Jurisprudence JL n°J284167)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LES USAGES OU LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, N'EST DUE QUE LORSQUE LE CONGEDIEMENT N'EST PAS PRONONCE POUR FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VAN X…, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME BOBINAGE DE PRECISION AVAIT DROIT A SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES GRIEFS QUI LUI ONT ETE FAITS D'AVOIR TENTE D'OBTENIR, ET MEME, D'AVOIR OBTENU UNE FOIS, DE LA PART DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR, DES COMMISSIONS IRREGULIERES SUR LES COMMANDES QUI LUI ETAIENT PASSEES ET D'AVOIR PASSE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET A SON INSU UNE COMMANDE PERSONNELLE QU'IL N'AVAIT PAS REGLEE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, MAIS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER LEUR AUTEUR DE SES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS, COMMIS PAR UN CADRE SUR LA PROBITE DUQUEL L'EMPLOYEUR DEVAIT POUVOIR ABSOLUMENT COMPTER, CONSTITUAIENT DES FAUTES D'UN CARACTERE TEL QU'ELLES DUSSENT PRIVER VAN X… DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A VAN X… DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JUILLET 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.079. SOCIETE BOBINAGE DE PRECISION C/ VAN X… PRESIDENT :

M. Y… - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.