Cass. 11.02.1981 n°7911342 (Jurisprudence JL n°J264183)

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X… DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE COLLABORAIT DE FACON REGULIERE AU JOURNAL NICE-MATIN EN ASSURANT UNE RUBRIQUE HEBDOMADAIRE CONSACREE A LA MODE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 150 FRANCS ET EN A DEDUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA LIBERTE DONT ELLE DISPOSAIT DANS LA REDACTION DES ARTICLES, ELLE ETAIT TENUE A UN QRQ.NOMBRE DE SUJETIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME NICE-MATIN;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X… N'ETAIT PAS LIEE AU JOURNAL PAR CONTRAT MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'AGENCE HAVAS, A QUI ELLE PROCURAIT MOYENNANT COMMISSION DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR LA PAGE DE MODE DE DEUX JOURNAUX, A REDIGER DES ARTICLES REDACTIONNELS PAYANTS RELATANT LES MANIFESTATIONS D'ELEGANCE AUXQUELLES ELLE ASSISTAIT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT TENUE DAME X… DECOULAIENT DU SEUL CONTRAT LA LIANT A L'AGENCE HAVAS ET ALORS, D'AUTRES PART, QUE SI SES ACTIVITES AVAIENT ETE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, SA COLLABORATION A NICE-MATIN SERAIT CELLE D'UNE JOURNALISTE PIGISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.