Cass. 11.02.1966 n°6570 (Jurisprudence JL n°J85576)

Audience publique du 11 février 1966 CASSATION

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;

QUE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE UN PRESIDENT, DESIGNE POUR 5 ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;

QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 27 JANVIER 1965) QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS "ASSISTE DE MM LEMASSON ET LEVY, CONSEILLERS", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;

QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 27 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 65-70 079 DENZ C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 113, P 92