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Cour de cassation 10 septembre 2008, Jus Luminum n°J471561
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J471561 |
| Président | M. Weber |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.09.2008 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X…, seul bénéficiaire de la promesse de vente, avait, par courrier des 5 et 10 mai 2003, imposé à Mme Y…, qui n'était pas en défaut, des conditions nouvelles pour procéder à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, en a exactement déduit que la résolution de la promesse de vente devait être prononcée aux torts de M. X…, débiteur envers Mme Y… de la clause pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Toucas et M. X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Toucas et de M. X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/SS 29.12.2004 n°255661, JL n°J430861Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de la haute-savoie ;...
- Cass. 20.01.1967, JL n°J277911Qu'en statuant ainsi, alors que ladite dame x… qualite pour agir, qu'elle etait legalement capable et qu'elle avait interet a obtenir un relevement de l'indemnite, la cour d'appel a viole la regle susvisee ;...
- CAA Bordeaux 12.02.2002 n°99BX01249, JL n°J109347- et les conclusions de m. heinis, commissaire du gouvernement ;...
- CA Toulouse 02.02.2000 n°199803023, JL n°J168595Il sollicite pour l'ensemble de ces motifs, la réformation du jugement, le rejet des comptes et la condamnation de me b à lui verser 50.000 frs à titre de dommages-intérêts et 25.000 frs en application de l'article 700 du ncpc. pretentions et moyens des i...
- Cass. Civ. 3 14.02.1978 n°7670419, JL n°J27753Rpr m. leyris av.gen. m. laguerre demandeur av. m. lyon-caen défenseur av. m. cossa...
- CAA Nantes 2ème ch. 10.06.1998 n°96NT01106, JL n°J386128Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts x… devant le tribunal administratif de nantes ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 19.02.2004 n°00NT01953, JL n°J346789Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004 : - le rapport de mme tholliez, premier conseiller, - et les conclusions de m. millet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 02.02.1993 n°92PA00566, JL n°J88074Article 3 : les frais d'expertise qui viendraient à être liquidés par le président du tribunal administratif de papeete sont mis à la charge de m. soupe et de la mission catholique camica....
- Cass. 06.02.2001, JL n°J457877Que, la cour d'appel a estimé que les poursuites engagées sur ce bien par la cthf étaient révélatrices de son intention d'agir sur le fondement du cautionnement hypothécaire et de ne jamais "rompre le lien avec le débiteur principal" ;...
- Cass. Crim. 01.03.1993 n°9283258, JL n°J149182Qu'à l'issue, l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt puisse être rendu au 15 janvier 1992 ;...
- Cass. Soc. 27.02.2001 n°9843914, JL n°J30448Que l'arrêt a confirmé le jugement du chef de cette condamnation ;...
- Cass. 13.12.2005, JL n°J355759Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 17.04.1996, JL n°J386249Attendu que ce texte détermine les bases forfaitaires des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour se consacrer exclusivement, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arr...
- Cass. Crim. 20.06.1989 n°8980598, JL n°J133867Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi et cer...
- Cass. Civ. 1 27.11.1979 n°7813024, JL n°J19040Sur le moyen unique : vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article l. 114-1 du code des assurances; attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque, tranchant a ete blesse dans un accident de la circulation alors que, passager dan...
- Cass. 07.06.1994, JL n°J4820202 / de la société espa, venant aux droits de la société hb, dont le siège est à fleury-les-aubrais (loiret), …, défenderesses à la cassation ;...
- TI Angers 04.04.2006, JL n°J348761Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que m. x… et mme x… née z… n'ont rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et sans aucune valeur marchande. la situation de m. x… et mme x… née z… n'a pas évolué...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J485226Et alors, enfin, que certains des faits de détournement ou de vol de matériels et matériaux visés dans la lettre de licenciement ont été révélés à la reprise duOZY. tier d'été, soit fin juin ou début juillet et ne pouvaient être prescrits à la date d'envo...
- CE 2/SS 29.12.1997 n°164208, JL n°J258134Qu'ainsi le requérant, qui ne saurait se prévaloir utilement de l'article 6, paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui est sans application en l'espèce, n'est pas fondé à demander l'annu...
- CAA Nantes 20.10.1993 n°92NT00238, JL n°J145317Que, contrairement à ce que soutient le ministre, le contribuable est en droit de soutenir, sans remettre en cause les impositions d'années prescrites, et comme peut le faire l'administration en sens inverse, que des déficits fonciers constatés au cours d...
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