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Cour de cassation 10 mai 2006 n°0414127, Jus Luminum n°J304077
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0414127 |
| Numéro Jus Luminum | J304077 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen en sa première branche manque en fait, dès lors que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) se borne à confirmer l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle suspend les procédures de licenciement et mutation en cours, dans l'attente de l'établissement et de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
que le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant, le juge des référés ayant le pouvoir de dire qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être établi et mis en oeuvre, s'il constate que la situation dans l'entreprise impose une telle mesure ;
qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brink's Evolution aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 22.06.2000 n°96NC02800, JL n°J35023Considérant que si m. keck soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme pour n'avoir pas statué sur certaines conclusions et pour être insuffisamment motivé, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision permettant à la cour d'en...
- Cass. 21.09.2004, JL n°J355441Que le 25 octobre suivant, sur l'indication donnée par la banque selon laquelle le montant total dû à ce jour était de 114 892,01 francs, l'agence immobilière lui a versé une seconde somme de 54 892,01 francs ;...
- Cass. Crim. 16.05.1974 n°7391139, JL n°J102853Que surpris en flagrant delit, il a restitue aussitot les objets derobes ;...
- Cass. Crim. 27.06.2006 n°0586947, JL n°J109854Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 du pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la convention relative...
- Cass. 25.05.2000, JL n°J346621Qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;...
- Cass. Civ. 1 16.07.1992 n°9012559, JL n°J91250Sur le rapport de m. le conseiller bernard de saint-affrique, les observations de la scp desaché et gatineau, avocat de mme borne, de me gauzès, avocat de m. arpin, les conclusions de m. sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conforméme...
- Cass. Civ. 2 20.03.1961 n°250, JL n°J23468Audience publique du 20 mars 1961 cassation partielle...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.12.2004 n°01NT00489, JL n°J445324Que, dans ces conditions, les moyens tirés de l'affectation antérieure du bâtiment principal sont sans portée utile ;...
- CE Ord. 27.11.1995 n°146019, JL n°J449274Qu'en l'absence d'autre moyen invoqué par m. x…, le prefet du haut-rhin est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de m. x… ;...
- CE 09.06.2000 n°206191, JL n°J139506Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. chaubon, maître des requêtes, - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 13.04.1995, JL n°J380385Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- Cass. Civ. 1 03.11.2004 n°0305094, JL n°J222316Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le placement ayant été levé et les enfants remis à leur père le 28 mai 2003 ;...
- Cass. 06.12.2005 n°0417431, JL n°J246701Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq....
- Cass. Soc. 24.11.1994 n°9113907, JL n°J109390Condamne la société assurances générales de france, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 16.05.2001 n°218081, JL n°J199988Considérant qu'aux termes de l'article l. 162-17-3 du code : "le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament. il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de...
- Cass. Soc. 05.11.1971 n°6940304, JL n°J125175D'ou il suit que, d'une part, la rupture du contrat ayant ete effectuee sans faute de l'employeur en la forme, a la date ou elle est intervenue, et le prejudice susceptible d'etre resulte de la delivrance d'une autorisation erronee de licenciement par l'i...
- Cass. 19.03.1996 n°9415897, JL n°J300374Attendu que m. y… a formé, le 14 juin 1994, contre un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de toulouse, un pourvoi enregistré sous le n° w 94-15.897; que m. y… avait déjà formé, contre la même décision, le 6 juin 1994, un pourvoi enregistré so...
- CE 30.04.1993 n°136862, JL n°J26253Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 30.09.1999 n°9814624, JL n°J258584Attendu que sauf disposition contraire le pourvoi en cassation, doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation ;...
- CE 05.05.2003 n°222387, JL n°J171872Article 3 : la présente décision sera notifiée à mme nadine x, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées....
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