Cass. 10.05.1978 n°7612292 (Jurisprudence JL n°J264194)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A ASSIGNE LE RAY ET BRUCHE, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE BOULANGERIE CHAMPIONNET EN REGLEMENT DES ECHEANCES IMPAYEES DE DEUX PRETS PAR ELLE CONSENTIS A CETTE SOCIETE, AUGMENTEES DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A TITRE DE PENALITES DE RETARD ;

QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE TAUX DE CES INTERETS A 0,8 % AU MOTIF QUE CE TAUX ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF PAR RAPPORT AU PRINCIPAL DES SOMMES PRETEES, "COMPTE TENU DE CE QUE L'APPLICATION DE CES INTERETS, QUALIFIES MORATOIRES, ABOUTIT EN PARTIE A UNE CAPITALISATION D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS INCLUS DANS CHAQUE ECHEANCE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE CETTE CLAUSE PENALE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS ECHUS DE CAPITAUX PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS PAR UNE DEMANDE EN JUSTICE POURVU QU'IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1976 A REJETE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE LA SOCIETE UNION FRANCAISE DES BANQUES TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 27 JANVIER 1975 AU MOTIF "QUE LES PRETENDUS INTERETS ETAIENT EN REALITE DES PENALITES CONVENTIONNELLES AYANT LA NATURE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVANT DONNER LIEU A CAPITALISATION" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT SANS DISTINCTION AUX INTERETS MORATOIRES QU'ILS SOIENT JUDICIAIRES OU CONVENTIONNELS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.