Cass. 10.03.1999 n°9883944 (Jurisprudence JL n°J299031)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X… Nourredine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 mars 1998, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans d'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Dunkerque et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu les mémoires personnels en demande et additionnel produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

Attendu que, pour déclarer Noureddine X… coupable de violences volontaires par conjoint et le condamner à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, retient qu'il a frappé à deux reprises son épouse et qu'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de 8 jours ;

Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-31 du Code pénal ;

Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que la condamnation à la peine d'interdiction de séjour soit spécialement motivée, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;