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Cour de cassation 10 mars 1998, Jus Luminum n°J454796
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J454796 |
| Président | M. WAQUET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.09.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier, Xavier Y…, demeurant ... Pointe, 97239 Trois Ilets, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section industrie), au profit de M. Philippe X…, demeurant ... cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.SWP. , conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation le 3 mars 1997 contre une décision notifiée le 4 décembre 1996 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.02.1978 n°7611540, JL n°J111960Mais attendu qu'en application des alineas vii et viii de l'article 74 du decret du 29 decembre 1945 modifie par le decret du 29 decembre 1972, d'une part, le salaire moyen servant de base au calcul de la pension est determine d'apres les dix annees poste...
- Cass. Civ. 1 24.11.1987 n°8518285, JL n°J145574Attendu que mme veuve z... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 1er juin 1985 la date de prise d'effet de la rente viagère qui lui est allouée, alors que la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en une rente viagère étant une opérati...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0110619, JL n°J20799Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne solidairement les époux x... à payer la somme de 2 000 euros au crédit lyonnais ;...
- Cass. Civ. 3 14.03.1973 n°7210676, JL n°J17436Attendu qu'en statuant de la sorte, alors qu'il resulte des autres dispositions de l'arret que le fonds de marquette beneficie d'une servitude de passage sur le fonds de veuve sajous, la cour d'appel a meconnu les dispositions des textes susvises ;...
- CE 18.10.2002 n°240076, JL n°J133135Article 2 : la présente décision sera notifiée à mlle seynabou x..., au préfet des hauts-de-seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. 01.12.1982, JL n°J387747Par ces motifs : casse et annule l'ordonnance rendue le 14 decembre 1979, entre les parties, par le juge de l'expropriation du departement des yvelines ;...
- CAA Paris 4ème ch. 17.10.1996 n°95PA00638, JL n°J315355Considérant qu'aux termes de l'article r.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " …dans les territoires de la polynésie française et de la nouvelle-calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois est porté...
- CE 17.07.1992 n°125195, JL n°J80890Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe spechinor et au ministre de l'environnement....
- Cass. 11.12.2001, JL n°J485307Que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 ;...
- Cass. 31.05.1994, JL n°J325389Sur le rapport de m. le conseiller grimaldi, les observations de la scp nicolay et de lanouvelle, avocat de la bppoaa, les conclusions de mme piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 9/SS 10.03.1995 n°107487, JL n°J2756022°) de condamner l'etat à verser à l'association la somme de 480 f au titre des frais irrépétibles ;...
- CA Versailles 12.12.2007, JL n°J186130Elle insiste sur le dénigrement commercial dont elle a été victime en rappelant que la société fb technology avait annulé son contrat au vu du site....
- CE 6/2 SSR 22.10.1982 n°13434, JL n°J475510Considerant que, en vertu de l'article 72 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, complete par l'article 18 de la loi du 16 juillet 1971, "dans les communes ou est instituee la taxe locale d'equipement aucune contribution aux depenses d'equi...
- CAA Paris 3ème ch. 31.01.2007 n°04PA01626, JL n°J303786Que les conclusions présentées à ce titre par la sa euro pentel doivent, dès lors, être rejetées ;...
- Cass. Soc. 10.06.2003 n°0141146, JL n°J96489Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois....
- CE 9/8 SSR 05.03.1993 n°97300, JL n°J285984Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "des agents de l'etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionale...
- Cass. Soc. 03.12.1996 n°9343719, JL n°J36703Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur les pourvois n° s 93-43.719 et n° v 93-43.722 formés par l'organisme de gestion de l'ecole catholique d'alzon, (ogec), dont le siège est 28, rue séguier, 30000...
- CAA Lyon 16.07.1997 n°95LY01110, JL n°J50952Considérant que mlle thibaud, titulaire d'un contrat d'allocataire de recherche, en position de congé de maladie du 17 juillet 1989 au 15 novembre 1989, soutient qu'en sa qualité d'agent non titulaire de l'etat, elle est en droit de bénéficier des disposi...
- Cass. Civ. 1 20.01.1993 n°9015108, JL n°J52079Qu'eu égard au désaccord persistant entre les parties sont intervenues plusieurs décisions tant de juridictions du fond que de la cour de cassation ;...
- Cass. 19.11.1996, JL n°J344366Motif qu'elle ne comporterait pas précisément le montant de la créance due au jour du jugement, ni le montant des sommes à échoir avec leur échéance, ni le certificat de sincérité, la cour d'appel a violé les textes susvisés;...
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