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Cour de cassation 10 mars 1994 n°9112416, Jus Luminum n°J298742
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9112416 |
| Numéro Jus Luminum | J298742 |
| Président | M. KUHNMUNCH |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Manuel X…, demeurant ... Saisons à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est … à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X… contre une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France sous la forme d'une lettre adressée à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X…, envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°9941323, JL n°J23015Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les faits allégués par l'employeur, qui se prévalait d'une faute grave, n'étaient pas établis, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;...
- CAA Bordeaux 07.10.2003 n°00BX01603, JL n°J165613Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que mme camalet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 ;...
- Cass. Civ. 1 05.06.1967 n°6611327, JL n°J56303Mais attendu qu'en constatant que la societe entreprise leduc n'avait pas execute les travaux dans le delai fixe determine au contrat et en ecartant la necessite d'une mise en demeure, la decision attaquee a pu, par interpretation des termes du contrat fa...
- CE 1/4 SSR 12.11.1990 n°97357, JL n°J3816832°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- CAA Bordeaux 20.12.1990 n°89BX01341, JL n°J384788Considérant que si le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de m. guy x… le 9 octobre 1987 n'a été notifié à l'intéressé que le 10 décembre 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé à l'article l 13 du...
- CE 15.12.1997 n°168290, JL n°J151626Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Marseille 09.04.2001 n°98MA00354, JL n°J233009M. sauzereau demande à la cour : 1°/ la réformation du jugement n° 94-1641 du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de nice a réduit la base d'imposition au titre de l'année 1986 d'une somme de 310.393 f, réduit les pénalités y afférentes,...
- Cass. 23.10.1984, JL n°J375430Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, rejette le pourvoi de lombardo ;...
- Cass. 22.05.2002, JL n°J374321Atti ayant revendu le bien immobilier en cause ainsi que celui sur lequel elles avaient consenti une hypothèque, la société saffir étant intervenue à la vente afin d'accorder la main-levée de ses inscriptions, la créancière a sollicité le paiement du sold...
- Cass. 20.01.1993, JL n°J446141Sur le pourvoi formé par m. thaar b…, demeurant ... (14e),...
- Cass. Civ. 3 02.06.1982 n°8016401, JL n°J78420Rpr m. francon av.gén. m. simon av. demandeur : scp coulet et parmentier av. défendeur : m. boullez...
- Cass. Soc. 24.02.1966 n°6510, JL n°J141826Vu la connexite, joint les pourvois n° 65-10 293 de la caisse primaire centrale de securite sociale de la region parisienne a 65-10 519 de devulder; sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : attendu que devulder, monteur electricien de la compagnie...
- Cass. 16.12.1965, JL n°J266013Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel de chambery. n° 63-40378 societe delaWY. al c/ derosier. president : m vigne...
- Cass. 25.06.1998, JL n°J316363Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (cmsa) de marne-ardennes-meuse, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de reims, au profit de m. roland x…, d...
- Cass. Soc. 29.06.2005 n°0246119, JL n°J229353Qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires dirigées contre le centre chirurgical, au droit duquel vient la société polyclinique de seine et yonne, et la société elite restauration ;...
- CE 8/9 SSR 12.02.1975 n°94456, JL n°J278505Que la societe requerante n'est, des lors, pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a rejete sa demande tendant a etre dechargee de cette imposition ;...
- CE 16.03.2001 n°193863, JL n°J53203M. et mme car demandent au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de marseille a rejeté leur requête aux fins de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au t...
- Cass. Civ. 1 19.01.1988 n°8613977, JL n°J151532Que m. taieb ayant contesté cette déclaration de créance, la société marseillaise crédit a engagé le 24 février 1982 une instance en validation de son opposition ;...
- TA Rennes 09.03.1977, JL n°J312394Abstrats : 68-03-03-02-01 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - legalite du permis de construire - au regard de la reglementation locale - reglementation sanitaire departementale - distance entre les porcheries et les maisons d'h...
- CAA Versailles 10.07.2008 n°07VE02789, JL n°J445539Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité algérienne, a produit en première instance un visa sWY. gen au demeurant peu lisible ;...
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