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Cour de cassation 10 février 2005, Jus Luminum n°J362779
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J362779 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ;
que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi (la société) a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement qui avait condamné M. et Mme X… à lui payer une certaine somme ;
que le tribunal ayant déclaré ce recours irrecevable, la société a relevé appel ;
Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait reçu communication du dossier ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 25.01.1993 n°117597, JL n°J80235Mme adelaide demande au conseil d'etat de condamner le département de la guadeloupe à une astreinte de 350 f par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de basse-terre a annulé la déc...
- CE 19.06.1991 n°104518, JL n°J160942Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 8 ;...
- Cass. Soc. 20.06.2006 n°0410594, JL n°J185999Qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la mnef, le 17 novembre 2000, le liquidateur judiciaire, invoquant la nullité de cet accord du 20 septembre 2000, a fait assigner la lmde pour qu'elle prenne en charge le coût des...
- Cass. Civ. 3 18.10.1983 n°8214846, JL n°J174005Mais attendu qu'en raison de l'absence d'indivisibilite ou de lien de dependance necessaire entre la condamnation de ces architectes au paiement de la somme precitee et la condamnation des entrepreneurs au paiement de cette somme in solidum avec eux, la c...
- CE 1/5 SSR 18.06.1969 n°72045, JL n°J397950Considerant enfin, que la circonstance que la construction edifiee sur une parcelle voisine de celle du sieur x… serait susceptible de porter prejudice a la vigne cultivee par ce dernier ne suffit pas a donner aux services du ministere de l'agriculture le...
- CE 9/8 SSR 29.07.1998 n°140448, JL n°J454306Considérant qu'en estimant que les opérations effectuées dans les centres d'optique exploités à moulins et à montluçon par l'union mutualiste de l'allier étaient réalisées dans des conditions comparables à celles que pratiquent les opticiens indépendants...
- CC 14.01.1999 n°98407DC, JL n°J183462. considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article l. 338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : "les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition de...
- Cass. Civ. 3 05.01.1994 n°9121524, JL n°J120621Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas réclamé en temps utile le certificat de conformité puisqu'il ne l'avait fait que par courrier du 9 avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en ret...
- Cass. 30.11.1978, JL n°J310685Attendu cependant que ladite loi ne contient pour pareil cas aucune restriction susceptible de dispenser l'employeur d'accomplir les formalites qu'elle institue ;...
- CE 23.05.1997 n°134536, JL n°J148943Sur les conclusions tendant à ce que m. sieber soit nommé à fort-defrance :...
- CAA Nantes 3ème ch. 05.03.1999 n°97NT00803, JL n°J256999Considérant que, si le décret du 1er août 1990, qui institue l'indemnité de sujétion spéciale, ne comporte pas de dispositions relatives à ses conditions de versement, il ressort de l'article 2 précité du même décret que, compte tenu de ses modalités de c...
- Cass. Soc. 16.01.2002 n°9946005, JL n°J29060Qu'en l'état de ces énonciations et constatations elle a légalement justifié sa décision ;...
- Cass. Crim. 05.05.1978 n°7792602, JL n°J158649Qu'en effet, les articles 41 et 43 du code du service national ne se trouvent pas en contradiction avec les dispositions de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des lors que l'article 4-3 b de ladite...
- CE 8/9 SSR 06.05.1996 n°154869, JL n°J285000Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur de l'académie de la réunion du 4 mai 1992 en tant qu'il n'a pas pris en compte les services accomplis par m. y… en qualité d'instituteur suppléant :...
- Cass. 12.11.1998 n°9620227, JL n°J252045Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société dargaud éditeur et de mlle x… ;...
- CE 17.05.2002 n°238868, JL n°J187551Que, dès lors, l'urgence ne justifiant plus la suspension, la demande doit être rejetée ;...
- CAA Lyon 30.07.2001 n°97LY01495, JL n°J197937Que si, à la suite d'une demande du 22 décembre 1987 accompagnée d'une déclaration rectificative sollicitant expressément le bénéfice de l'exonération pour création d'une entreprise nouvelle, il a obtenu un dégrèvement d'un montant correspondant, cette dé...
- Cass. Com. 29.10.2002 n°0021211, JL n°J226329Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :...
- Cass. 13.12.1995, JL n°J476311Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'emploi exercé par la salariée correspondait au coefficient 130 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux et de l'avoir, en conséquence condamné au paiement d'un rappel de...
- CAA Lyon 2ème ch. 07.12.2000 n°98LY00682, JL n°J258812Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2000 : - le rapport de m. gailleton, premier conseiller ;...
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