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Cour de cassation 10 février 1982, Jus Luminum n°J262349
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J262349 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.05.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE SIGNIFICATION FAITE A JOB PAR LES CONSORTS Y…, X… QUE, SELON LE MOYEN, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, REPUTEE FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, NE PEUT INTERVENIR QUE SI MENTION EST FAITE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION QUE PERSONNE NE PEUT OU NE VEUT RECEVOIR LA COPIE DE L'ACTE ET QUE, FAUTE DE TOUTE MENTION SUR LA VERIFICATION DE CES FAITS, IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES VERIFICATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE, DONT IL DOIT ETRE FAIT MENTION DANS L'ACTE, NE CONCERNANT QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A CET OFFICIER MINISTERIEL DE MENTIONNER LES AUTRES VERIFICATIONS QU'IL A FAITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Paris 19.02.2002, JL n°J471363Considérant qu'à tort le tribunal a constaté la prescription de l'action publique ;...
- CAA Douai 18.12.2003 n°03DA00690, JL n°J228100Que m. x produit une attestation émanant du commissaire de police de tizi ouzou en date du 2 août 2003, signée par son auteur et comportant le tampon du service qui précise, d'une part, que l'intéressé a déposé plainte le 20 septembre 1999 en déclarant av...
- CA Toulouse 02.05.2000 n°199903079, JL n°J54580* il lui soit donné acte de ce qu'il s'engage à scolariser x à l'école maternelle de cazeres,...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 03.05.2001 n°96BX30576, JL n°J472798Considérant que la présent arrêt qui rejette l'ensemble des demandes de m. pause ne nécessite aucune mesure d'exécution ;...
- CAA Nancy 29.01.2004 n°02NC00199, JL n°J29288Considérant que pour refuser à m. x le bénéfice immédiat d'une pension de réversion au titre desdites dispositions, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations s'est fondé sur la circonstance que lors de la séance du 24 février 2000, la...
- Cass. Civ. 3 02.12.1975 n°7410481, JL n°J118011Sur le moyen unique : vu l'article 2240 du code civil; attendu que, si aux termes de ce texte, celui qui possede en vertu d'un titre ne peut sePPS. ger a lui-meme la cause et le principe de sa possession, cette disposition est inapplicable a celui qui pos...
- Cass. 29.06.1971, JL n°J494981Et attendu que la cour d'appel enonce justement qu'une decision judiciaire etrangere, meme si elle n'a pas, en france, l'autorite de chose jugee, peut y etre reconnue comme constituant un fait constitutif d'une excuse valable, mettant obstacle a la sancti...
- Cass. 19.12.1983, JL n°J441782Attendu que les juges sont tenus de statuer sur tous les chefs peremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;...
- CE 25.09.1987 n°50525, JL n°J47612Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mlle VRV. n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;...
- Cass. 11.05.1999, JL n°J454656Alors que, d autre part, l absence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède à des licenciements n'est pas exclusive de l existence d un motif économique justifiant des suppressions d emplois, motif qui peut r...
- CE 19.06.1992 n°131528, JL n°J136107Article 1er : le jugement du 10 octobre 1991 du conseiller délégué du président du tribunal administratif de lyon est annulé....
- CE 28.04.2000 n°212870, JL n°J125756Considérant que si m. sadok soutient que, président d'une association caritative en algérie, il courrait des risques pour sa vie en cas de retour dans ce pays, étant menacé en particulier par les terroristes du front islamique du salut et du groupe islami...
- Cass. Soc. 29.10.1963 n°6220267, JL n°J112605Attendu que les consorts toutan ayant appris que goodman n'avait pas occupe l'appartement echange saisirent le juge des loyers et que la cour d'appel de paris par arret confirmatif du 8 juin 1962 declara nul et de nul effet ledit echange ;...
- CE 2/6 SSR 29.01.1975 n°83179, JL n°J304414Qu'il y a lieu en application de l'article 3 bis ajoute au decret du 28 novembre 1953 d'en attribuer le jugement a ce tribunal ;...
- CE 17.11.2004 n°259100, JL n°J145693Considérant que m. x n'apporte pas d'éléments suffisamment probants à l'appui du moyen dirigé contre la décision distincte fixant le mali comme pays de destination de sa reconduite et selon lequel il encourrait des risques lors du retour dans ce pays ;...
- Cass. Civ. 1 28.04.1987 n°8516460, JL n°J111649Que, par lettre recommandée du 21 mai 1981, le groupe drouot l'a mis en demeure de payer la prime semestrielle du contrat initial, échue le 8 février 1981, à peine d'une suspension dudit contrat dans le délai de trente jours ;...
- Cass. Com. 30.11.2004 n°0113797, JL n°J147861Qu'en l'espèce, cela était encore corroboré par le dossier de financement remis à l'ubr par m. de y... pour solliciter le prêt, dossier dans lequel il était fait référence à m. z... comme rédacteur ;...
- Cass. 15.03.2000, JL n°J453339Que ces conditions sont alternatives et non cumulatives ;...
- Cass. 04.08.1998 n°9882551, JL n°J280361Qu'en l'espèce où la chambre d'accusation a constaté que les infractions poursuivies imputées au demandeur et qui auraient été commises au moyen de traites de cavalerie émises ou escomptées dans le cadre d'une société commerciale dont le bilan a été dépos...
- Cass. 02.02.2000, JL n°J471650Que ce mode de rémunération a été modifié par avenants des 1er avril 1992 et 27 janvier 1993, signés des deux parties ;...
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