|
Cour de cassation 10 février 1965, Jus Luminum n°J464479
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 10 février 1965 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J464479 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.09.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE NO 45-2454 DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET NO 55-568 DU 20 MAI 1955 SONT APPLICABLES, SOUS LES RESERVES CI-APRES, AUX DEPARTEMENTS DE… ET DE LA REUNION ;
ATTENDU QUE, SELON DE DEUXIEME TEXTE, L'ASSURE SOCIAL, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT CENT QUATRE-VINGTS JOURS AU MOINS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE QUEROL, QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE SOIXANTE ET UN JOURS XSU. T LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SUIVIE D'INVALIDITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CET ASSURE SOCIAL, S'ETANT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ATTRIBUTION DESDITES PRESTATIONS AUX TRAVAILLEURS METROPOLITAINS, DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LE MEME AVANTAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SABS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, LE 22 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.156. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ QUEROL. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ARMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS :
28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 776, P. 580.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 07.11.2007 n°291262, JL n°J230440Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée ;...
- Cass. Soc. 16.01.1964, JL n°J126625Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris le 30 novembre 1962 ;...
- Cass. 29.05.1997 n°9442592, JL n°J284210Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. Civ. 3 21.05.1974 n°7310786, JL n°J115729Sur le moyen unique : attendu que la dame veuve tochou, locataire d'un local a usage commercial appartenant a la dame veuve borreani ayant ete deboutee par un premier arret du 16 juin 1969 devenu irrevocable, de sa demande en renouvellement du bail ou en...
- Cass. Civ. 2 06.12.2001 n°0014904, JL n°J67089Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un....
- CE Ord. 17.12.1993 n°137827, JL n°J626658Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. mfumu x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande; rejet abstrats : 26-0...
- TC 17.11.1975 n°02010, JL n°J91995Que ce tribunal par jugement du 28 juin 1973, a décliné sa compétence au motif que le dommage allégué ne résultait pas d'une voie de fait et se rattachait à l'exécution d'une convention passée entre une personne publique et un particulier, à des fins d'in...
- CE 3/SS 25.05.1994 n°115607, JL n°J565799Et qu'aux termes de l'article r.107 du même code : "lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article r.108, les actes de procédure, à l'exception de la notif...
- Cass. 12.07.2006, JL n°J427785Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :...
- CE Ord. 15.04.1992 n°123509, JL n°J300552Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 3 02.07.2002 n°0110491, JL n°J216069Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux....
- Cass. Crim. 04.02.2003 n°0280077, JL n°J198945Qu'en se bornant à retenir que l'usage de la fausse qualité de fabriquant de produits homologués n'était pas démontré, sans s'expliquer sur le fait que le prévenu avait faussement indiqué être autorisé à commercialiser ses produits afin d'obtenir, de la s...
- CAA Bordeaux 26.10.2006 n°03BX01521, JL n°J182376Que, d'une part, ils n'ont pas opté, lors de sa constitution, pour le régime des sociétés de personnes prévu par l'article 206 du code général des impôts ;...
- Cass. 05.02.2009, JL n°J595885Qu'en effet, d'une part, la société QQT. holdings demande elle-même, comme me x…, que la cour d'appel se prononce désormais sur la répartition du produit de l'action en payement de l'insuffisance d'actif, et, d'autre part, le juge de l'exécution a épuisé...
- Cass. 03.05.2000, JL n°J537367Mais attendu qu'après avoir constaté que la société forneris avait elle-même donné, les 6 novembre et 3 décembre 1990, ses instructions à la bnp, ce dont il résultait que cette société avait demandé à la bnp la mise en place d'une garantie autonome à prem...
- Cass. 02.07.1980, JL n°J556033Que par suite de cette erreur, la cour d'appel avait calcule ce qui restait du a camisotto, en tenant compte de la somme erronee ainsi indiquee ;...
- Cass. 07.12.1995 n°9241765, JL n°J254895La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : m.WVP. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. ferrieu, conseiller rappor...
- Cass. Civ. 2 23.09.2004 n°0220525, JL n°J222547Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la défenderesse ;...
- CE 12.03.2007 n°275287, JL n°J125922Considérant, en premier lieu, que les allégations des requérants relatives à la prétendue insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;...
- Cass. 14.12.2000, JL n°J4301531 / de m. RTO. mercier, demeurant ... 01210 ferney-voltaire,...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2010, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225