Cass. 10.01.1983 (Jurisprudence JL n°J394080)

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - Y… YVES-LA SOCIETE DES TRANSPORTS FERRATON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 5 MARS 1982 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A MIS ENTIEREMENT A SA CHARGE REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE SIEUR X… N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;

AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'UN CONDUCTEUR ATTENTIF SE TROUVANT A LA PLACE DU SIEUR CAUBET EUT PU EVITER LA COLLISION OU EN ATTENUER LES EFFETS, ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE SUR UNE LONGUE DISTANCE EN AMONT DE L'ACCIDENT ;

QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'ENSEMBLE ROUTIER PRIMITIVEMENT A L'ARRET SUR LE BORD DROIT DE L'AVENUE AVAIT ENTREPRIS D'EFFECTUER UN TOUR COMPLET, SUR LA CHAUSSEE, ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INSTANT PRECIS OU LE TRACTEUR AVAIT DEJA FRANCHI LA LIGNE CONTINUE AXIALE, LE SEMI REMORQUE SE TROUVANT PAR LE TRAVERS DE LA VOIE DE CIRCULATION DE CAUBET QU'ELLE OBSTRUAIT DANS SA TOTALITE TOUTES CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE LE SIEUR X… POUVAIT PARFAITEMENT APERCEVOIR EN TEMPS UTILE LA MANOEUVRE DU SEMI REMORQUE ET A ENCOURU UNE RESPONSABILITE DANS LES CAUSES DE L'ACCIDENT POUR N'ETRE PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION DES FAITS CONNU PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 FEVRIER 1980, VERS 15 H 40, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X… JEAN ET CIRCULANT DANS UNE AVENUE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE SEMI-REMORQUE, PILOTE PAR Y… YVES, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS FERRATON, QUI, VENANT DE QUITTER LA RAMPE DE SORTIE D'UN GRAND MAGASIN, SITUEE SUR LA DROITE EFFECTUAIT UN DEMI TOUR POUR SE PLACER DE L'AUTRE COTE DE LA LIGNE MEDIANE INTERIEURE, EN SENS INVERSE ;

QU'IL EST RESULTE DE L'ENQUETE D'UNE PART QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR SA MANOEUVRE, LE CONDUCTEUR DE LA SEMI-REMORQUE OBSTRUAIT LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ;

QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,95 GRAMME ;

QUE SOUS L'EFFET DU CHOC, X… A ETE ATTEINT DE BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y… ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, LA COUR, REPONDANT A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOLLICITAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DE L'ETAT ALCOOLIQUE DE SA VICTIME, CONSTATE QUE, S'IL EST VRAI QUE X… SE TROUVAIT DANS UN ETAT TEL QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ET QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR A QUELLE DISTANCE X… SE TROUVAIT DE L'ENSEMBLE ROUTIER LORSQUE SON CONDUCTEUR A ENTREPRIS SA MANOEUVRE D'AUTANT PLUS DANGEREUSE ET IMPREVISIBLE QU'IL LUI FALLAIT FRANCHIR UNE LIGNE CONTINUE AXIALE ET OCCUPER PENDANT UN INSTANT LES DEUX COULOIRS DE CIRCULATION ;

QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE DEMONTRE QU'UN CONDUCTEUR ATTENTIF, SE TROUVANT A LA PLACE DE LA VICTIME, AURAIT PU EVITER LA COLLISION OU EN ATTENUER LES EFFETS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU JUGER COMME ELLE L'A FAIT ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI