Cass. 09.11.2005 n°0414171 (Jurisprudence JL n°J249022)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Gallardon Centre n'avait pas encore perdu sa personnalité morale et qu'elle pouvait être condamnée au paiement et relevé que la société Sèvres distribution soutenait dans ses conclusions récapitulatives être fondée à appeler en intervention forcée les associés de la société Gallardon Centre par suite de sa radiation et à demander leur condamnation aux lieu et place de ladite société, ainsi que le nouveau propriétaire des lieux, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, exactement déduit que la société Sèvres distribution ne formait plus aucune demande de condamnation envers la société Gallardon Centre et que son appel en intervention forcée des associés était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la personnalité morale d'une société ne s'éteint pas avec la radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés et subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Sèvres distribution était irrecevable à agir contre les associés de la société Gallardon Centre dont il n'était pas établi que les opérations de liquidation soient clôturées ni même commencées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sèvres distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sèvres distribution à payer à la société Actipierre III la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sèvres distribution ;

Condamne la société Sèvres distribution à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.