|
Cour de cassation 9 novembre 2004, Jus Luminum n°J398031
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J398031 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société WHBL 7 a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 20 février 2001 ayant dit que la créance de M. X…, en sa qualité de liquidateur de M. Y…, doit être admise au passif de la SNC Elysées La Source, à titre privilégié ;
Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 7 avril 2004 (pourvoi n° B 01-11.045), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 20 février 2001 en ses dispositions relatives à cette créance ;
que l'arrêt du 8 octobre 2002 se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
Condamne M. X…, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 2ème ch. 29.10.1997 n°95NT01468, JL n°J394046Mme x… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922358 du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 27 et 28 janvier 1992 par laquelle la commission départem...
- Cass. Soc. 19.03.1974 n°7240810, JL n°J74195Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 23 du livre 1er du code du travail, 102 du decret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que la caisse centrale d'activites sociales du p...
- Cass. 25.09.2002 n°0284634, JL n°J228874"aux motifs que, si nazario x... fait valoir que l'accusation de nathalie y... est intervenue de nombreuses années plus tard alors qu'elle n'était plus soumise à la prétendue emprise de son beau-père et qu'elle était indépendante depuis longtemps, il y a...
- Cass. Civ. 2 11.04.1986 n°8417826, JL n°J122975Sur le moyen unique : vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile ;...
- CA Grenoble 22.01.2007, JL n°J374910R.g. no 05/0018 7 tc/f no minute : grosse délivrée le : à : s.c.p. calas s.c.p. grimaud me ramillon au nom du peuple français cour d'appel de grenoble 2eme chambre civile arret du lundi 22 janvier 2007 appel d'un jugement (no r.g. 03/01442) rendu par le t...
- Cass. 17.01.2006 n°0516228, JL n°J248690Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits, que m. x… ne rapportait pas la preuve de l'extinction de la créance de la société roger mione entreprise (rme) par un paiement fait par lui à la société les docks...
- CE 1/SS 21.03.2008 n°310735, JL n°J270651Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la societe safran immobilier, dont le siège est 83, avenue jf kennedy à mérignac (33700),...
- CAA Nantes 25.03.1992 n°90NT00285, JL n°J55432La société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 88581 du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...
- Cass. Civ. 2 14.10.1966 n°6410645, JL n°J87505Attendu qu'en prononcant ces condamnations, sur le fondement de l'article 246 du code de procedure civile, alors qu'elles ne peuvent l'etre que quand le demandeur succombe apres avoir ete autorise a s'inscrire en faux et que soulier n'avait pas succombe d...
- Cass. 22.03.1989, JL n°J343036Attendu que, pour accueillir l'action possessoire des époux y… qui demandaient, afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle des époux x…, à laquelle ceux-ci, déclarant vouloir mettre fin à une tolérance, avaient mi...
- TC 11.12.1972 n°01972, JL n°J391570Abstrats : - competence. - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction. - competence determinee par des textes speciaux. - attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires. - competence des juridictions judici...
- CAA Nancy 04.04.1996 n°94NC00174, JL n°J131774Article 2 : l'etat est condamné à payer à la sci du pont de rombas la somme de 4 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- CE 02.10.2002 n°242245, JL n°J322022Article 1er : la requête de mme x… épouse y… est rejetée....
- Cass. Civ. 2 14.12.2006 n°0420673, JL n°J236540Que la société gld a interjeté appel de cette décision ;...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J490993La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : m.QXY. , président, m. guerrini, conseiller rapporteur, mlle fossereau, conseiller doyen, m. b...
- Cass. Soc. 01.04.1992 n°9046087, JL n°J133579Que, par suite, ne pouvait être retenue comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement une situation de tension future et éventuelle ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 15.05.2001 n°00NC01559, JL n°J362050Qu'aux termes de l'article l.122-1 du code de l'éducation : "( …) cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1979 modifié : "le centre national...
- Cass. Crim. 07.10.2003 n°0381536, JL n°J175757Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses...
- Cass. Civ. 2 21.07.1986 n°8512472, JL n°J30105Que ce dernier a demandé la réparation de ses dommages matériels au préfet de police de paris, lequel s'est porté demandeur reconventionnel à raison des dégâts subis par le véhicule des pompiers ;...
- Cass. Crim. 05.08.1997 n°9684025, JL n°J135174"en ce que l'arrêt attaqué a condamné françoise gougeaud pour faux en écriture privée et abus de confiance ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225