Cass. 09.11.1967 n°6770 (Jurisprudence JL n°J16718)

Audience publique du 9 novembre 1967 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RENDU L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE FAITE PAR CELUI-CI A UNE SEULE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PROUVE PAS LA REGULARITE DES DESIGNATIONS RESPECTIVES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET DE SES ASSESSEURS ;

D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SAURAIT ETABLIR L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES, NON PAR UNE ORDONNANCE, MAIS PAR DES ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'IL EXPRIME AINSI QUE LES CONSEILLERS AVAIENT ETE DESIGNES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEUR DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS EFFECTUEES A CETTE OCCASION SOIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUES DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS FISCALES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX LONGAVESNE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN BATI LEUR APPARTENANT A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, DECIDA QUE L'ESTIMATION FIGURANT A L'ACTE DU 23 MARS 1959 PAR LEQUEL LES EXPROPRIES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CET IMMEUBLE, AYANT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE ALEATOIRE, EN RAISON DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DU VENDEUR, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACTE EMPORTAIT VENTE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 40 000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS PAYAIENT COMPTANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS LE SOLDE, SOIT 39 000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 3 600 FRANCS AU PROFIT DU VENDEUR ;

QU'EN NE RETENANT PAS L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE LORS DE CETTE MUTATION A TITRE ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE, ET EN FIXANT, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 101 457 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 29 MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 033. ETAT FRANCAIS C/ EPOUX LONGAVESNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43 1°, P 32 ;

9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 80, P 61.