Cass. 09.11.1967 n°6670 (Jurisprudence JL n°J42200)

Audience publique du 9 novembre 1967 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE, EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE, SIS A PARIS (12E ARRONDISSEMENT), 21, PASSAGE MONTGALLET, ET APPARTENANT A ALLEAUME MARC ;

QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER DE QUI EMANE LE CERTIFICAT, EN DATE DU 23 JUIN 1965, CONSTATANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 1964 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CERTIFIE PAR LE MAIRE : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VISE LE CERTIFICAT EN DATE DU 23 JUIN 1965 CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 1964 A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, DANS LE DOUZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1964 ;

QUE CE CERTIFICAT, QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER, EMANE DU PREFET DE LA SEINE ET EST SIGNE PAR SON DELEGUE, SATISFAIT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE N'AVOIR CONSTATE NI LE LIEU OU S'EST DEROULEE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI SI LE REGISTRE D'ENQUETE CONTENAIT OU NON DES OBSERVATIONS, NI LA TRANSMISSION DE CE REGISTRE ET DU DOSSIER PAR LE MAIRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE DE L'AVIS DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DU 12E ARRONDISSEMENT OU IL A ETE OUVERT LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET CLOS LE 10 DU MOIS SUIVANT PAR LE MAIRE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE UN AVIS FAVORABLE ET A DRESSE, LE 14 OCTOBRE 1964, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS D'ENQUETE ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST EGALEMENT CRITIQUEE POUR AVOIR VISE DEUX ARRETES DE CESSIBILITE, SANS PRECISER CELUI QUI S'APPLIQUE A LA PROPRIETE D'ALLEAUME ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, QUI PRONONCAIT L'EXPROPRIATION DE PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERETTS, VISE A LA FOIS LES ARRETES DE CESSIBILITE ET LA LISTE DES PROPRIETAIRES INTERESSES DONT IL ENUMERE LES NOMS DANS LE DISPOSITIF DE SON ORDONNANCE ;

QU'IL A AINSI VERIFIE QUE L'IMMEUBLE D'ALLEAUME DONT LE NOM FIGURE DANS CETTE ENUMERATION, AVAIT ETE DECLARE CESSIBLE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE DE NE PORTER AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CADASTRE LES IMMEUBLES SONT, A PARIS, DESIGNES PAR LEUR SITUATION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'ALLEAUME SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE POUR NE PAS COMPORTER EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;

MAIS ATTENDU QUE CET AVIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962, EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE L'ORDONNANCE FIGURANT AU DOSSIER ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JANVIER 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 149. ALLEAUME C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY.