Cass. 09.10.1985 (Jurisprudence JL n°J356529)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 537 ET L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M. X…, BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M. Y…, SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE A M. Y… AU TITRE DU MOIS DE JUIN 1981, AU COURS DUQUEL M. BROT ETAIT ALLE OCCUPER UN AUTRE LOGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE N'EST QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981 QUE LES CLEFS DU LOGEMENT AVAIENT ETE RESTITUEES PAR M. X… ET QUE CE DERNIER AVAIT SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLOCATION LOGEMENT NE POUVAIT ETRE VERSEE PAR SUBSTITUTION POUR UN MOIS AU COURS DUQUEL, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, M. X… AVAIT OCCUPE UN AUTRE LOCAL, POUR LEQUEL IL AVAIT D'AILLEURS FORME UNE NOUVELLE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU GARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;