Cass. 09.10.1974 (Jurisprudence JL n°J328212)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET ET 3 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE MANIFATTURA SPUGNE RADICI & PREVITALI DE REMETTRE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE LANGELE, A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, LE 12 MAI 1970, PAR L'EXPEDITEUR QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE DE SON PRIX ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE BIEN QUE LES PARTIES AIENT ETE UNIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT LA SOCIETE DE BROUSSE, CHARGEE DE S'ASSURER DU PAIEMENT PAR LE DESTINATAIRE DU PRIX DE LAMARCHANDISE TRANSPORTEE, AVAIT, DES LORS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'EXPEDATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE, PAR L'UNIQUE CONVENTION PASSEE AVEC L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE DE BROUSSE S'ETAIT ENGAGEE A NE LIVRER LA MARCHANDISE A SON DESTINATAIRE QU'APRES REMISE, PAR CELUI-CI, D'UNE "ATTESTATION BANCAIRE DE PAIEMENT DU MONTANT TOTAL (DU PRIX) INDIQUE SUR LA FACTURE" ;

QUE, DES LORS, L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ACCESSOIRE S'ETAIT, NECESSAIREMENT, PRODUITE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.