|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 24.04.1997 n°94BX00934, JL n°J329416Sur la demande d'indemnités de préavis et de licenciement :...
- CE 5/3 SSR 14.04.1972 n°80909, JL n°J438643Abstrats : agriculture. - exploitations agricoles. - cumuls. - cumuls d 'exploitation [art. 188-1 du code rural]..* textes applicables. résumé : si les dispositions du dernier alinea de l'article 188-3 du code rural, permettant de soumettre a l'autorisati...
- Cass. Civ. 1 10.01.1979 n°7714209, JL n°J124515Attendu que la cour d'appel, apres avoir releve diverses circonstances desquelles il resultait qu'il y avait lieu a partage et que le partage n'etait pas acheve, a neanmoins declare cette demande irrecevable comme tardive ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 26.03.1998 n°96BX02262, JL n°J454961Considérant qu'il y a lieu pour la cour saisie de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le montant des sommes dûes par l'etat et d'examiner les autres moyens soulevés par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (o.g.e...
- Cass. 04.01.1996, JL n°J308158Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris....
- Cass. Crim. 03.03.1966 n°6590632, JL n°J56203Qu'il s'en suit, en consequence, que la redevance, sans payement de laquelle la machine serait inutilisable, est un element du prix de ladite machine susceptible d'etre pris en consideration pour la declaration en douanes ;...
- Cass. Civ. 1 27.09.2005 n°0320460, JL n°J89561Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de besançon ;...
- CA Montpellier 27.06.2001 n°199901764, JL n°J55825Attendu que l'équité et la situation économique respective des...
- CAA Bordeaux 18.12.2001 n°00BX02055, JL n°J242146Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 27.02.1996, JL n°J307399Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;...
- Cass. Crim. 19.02.2003 n°0283824, JL n°J104876"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré bernard x... coupable d'abus de biens sociaux à raison de la perception par la société pargetec de la somme de 2 691 500 francs provenant de la société dumoutier et massetat ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 05.11.1998 n°95NC01920, JL n°J472848Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 02.12.2005 n°05NT01600, JL n°J386231Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la cour a délégué m. faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la f...
- CA Lyon 06.05.2004 n°200005971, JL n°J71727- 554,98 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du droit à bénéficier d'un repos compensateur ;...
- CE 07.08.2007 n°308224, JL n°J222713Que les circonstances invoquées par les requérants, qui sont d'ailleurs les mêmes que celles ayant fondé une ordonnance du juge des référés du conseil d'etat du 1er août 2007 rejetant une demande de même nature, ne suffisent pas à faire apparaître une tel...
- Cass. Crim. 29.06.2004 n°0480482, JL n°J24507Qu'en ayant refusé de prendre en compte les fiches de production produites par les demandeurs dont il résultait que les boîtes de "perles de teint" pesaient quarante grammes et non trente grammes, en raison de l'absence de contestation pendant les opérati...
- Cass. Civ. 1 13.01.1964, JL n°J157315Que lors de l'homologation de l'etat rectificatif dresse par les notaires en execution de cette decision, la dame escarpit a invoque la fictivite de la societe immobiliere, comme se confondant avec la personne de bellot et conclu a ce que soit prononcee s...
- CAA Nancy 3ème ch. 04.08.2006 n°05NC00307, JL n°J465288Considérant qu'il résulte de l'instruction, et alors même que la fiche pénale annexée au mandat de dépôt ne comportait pas de prescriptions médicales spécifiques, que m. bayal a fait l'objet, dès son arrivée et tout au long de son incarcération, de plusie...
- CE 22.05.2007 n°305788, JL n°J1893252°) de mettre à la charge de l'etat une somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Marseille 19.10.2004 n°00MA01111, JL n°J233553Que si elle soutient que ce procédé a cessé à partir de 1991, elle n'en apporte pas la preuve alors qu'il résulte des procès-verbaux d'interrogatoire, pièces d 410 et d 496, que la pratique de telles ventes s'est poursuivie en 1991 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225