Cass. 09.07.1996 (Jurisprudence JL n°J354587)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X… général des Impôts, demeurant ministère du Budget, …,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société française de factoring SFF, société anonyme, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. X… général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société française de factoring SFF, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1996, Me Goutet avocat à cette cour, a déclaré au nom M. X… général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 1er février 1994 au profit de la société française de Factoring SFF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1996;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi;

Condamne M. X… général des Impôts, envers la société française de factoring SFF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SFF;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.