Cass. 09.06.1999 (Jurisprudence JL n°J356094)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

ATTENDU QUE DAME A…, A QUI AVONDO A CONSENTI, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DU PRENEUR, MOYENNANT LE PRIX DE 9.600 FRANCS PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, D'UNE PART, RECONNU QUE LE BAIL NE CONTIENT AUCUNE DES PRECISIONS SUR L'EQUIPEMENT DES LIEUX ET SUR L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT ET DE L'IMMEUBLE, QUI AURAIT PU FAIRE PRESUMER QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE D'UN COMMUN ACCORD AU CONSTAT REGLEMENTAIRE, ET QUE LE TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT S'APPLIQUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI ADMETTAIT QUE L'EXIGENCE, AU BAIL, D'UN CONSTAT D'HUISSIER AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LA PREUVE DE L'ETAT DES LOCAUX, ET DESIGNAIT UN EXPERT X… MISSION DE RECHERCHER SI LES LIEUX LOUES REPONDAIENT AUX CONDITIONS D'EQUIPEMENT, DE CONFORT ET D'ENTRETIEN EXPOSEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET DE PRECISER, DANS L'AFFIRMATIVE, DEPUIS QUAND ILS REPONDAIENT A CETTE CONDITION ;

Sur la requête présentée par la SCP Ryziger et Bouzidi, stipulant pour la société Vignobles de Molesmes, dont le siège est : 21400 Villers-Patras, en rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999, rejetant le pourvoi de Mme Thérèse X…, demeurant ... cassation ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE SIX ANS CONCLU ENTRE LES PARTIES REGIRAIT LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS A DATER DE L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT D'HUISSIER JUSTIFIANT LES PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE SUR LES CONDITIONS D'HABITABILITE DU LOCAL OU A DATER DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI Y SUPPLEERAIT, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR L'EQUIPEMENT DES LIEUX ET L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUVENT FAIRE SEULS L'OBJET D'UNE LOCATION NON REGLEMENTEE PAR LE TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX PRESENTANT LES CONDITIONS D'HABITABILITE MINIMA, ET QUE DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, LORS DE SA CONCLUSION, UN EXEMPLAIRE DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE CES CONDITIONS SONT IMPERATIVES, QUE LE BAIL QUI N'Y SATISFAIT PAS ET PREVOIT UN LOYER ILLEGAL EST ENTACHE DE NULLITE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA LOCATION DU LOCAL LITIGIEUX DOIT RESTER SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT QUE LA LOCATION DES LOCAUX EFFECTIVEMENT VACANTS N'EST PAS, SOUSOSV.ES CONDITIONS, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LADITE LOI, QU'UN BAIL COMPORTANT LES CLAUSES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET, SOIT UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PRENEUR, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU ALORS MEME QUE LE LOCAL NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT ET A L'ENTRETIEN DES LIEUX PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER ET QU'UN CONSTAT DU LOCAL N'AURAIT PAS ETE DRESSE, SOUS LA RESERVE QUE CE BAIL NE PRENDRA EFFET QU'APRES EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER, ET QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Vignobles de Molesmes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN PRECISANT LE SENS A DONNER A LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT B… LE PREMIER JUGE, LAQUELLE POUVAIT PRETER A EQUIVOQUE, ET EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, REGIRAIENT LES RAPPORTS ENTRE DAME A… ET AVONDO, SOIT JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT D'HUISSIER QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE FAIRE DRESSER POUR JUSTIFIER SES PRETENTIONS SUR LES CONDITIONS D'HABITABILITE DE L'APPARTEMENT, SOIT JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT C… Y SUPPLEERAIT ET PERMETTRAIT EN MEME TEMPS DE DETERMINER LE LOYER LEGAL DU PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L'ESPECE ;

Vu la requête susvisée ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Attendu que la société Vignobles de Molesnes, défenderesse au pourvoi, a sollicité dans son mémoire en défense, déposé au greffe le 6 décembre 1996, l'attribution de la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Attendu que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 a omis de statuer sur cette demande ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Et attendu qu'il convient de réparer cette omission et de statuer sur cette demande ;

N° 68-20.115. DAME A… C/ AVONDO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :

PAR CES MOTIFS :

MM. Y… ET Z… A RAPPROCHER : SOC., 19 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 815, P. 689 (REJET);

DIT que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 est rectifié par l'adjonction, à sa page 2, après la phrase "Condamne Mme X… aux dépens" de la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vignobles de Molesnes" ;

3 CIV., 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 557, P. 428 (REJET);

Dit qu'à la diligence du greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

3 CIV., 22 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 413, P. 316 (REJET);

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

3 CIV., 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 558, P. 429 (CASSATION).

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre.