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Cour de cassation 9 juin 1998, Jus Luminum n°J388022
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J388022 |
| Président | M. LEMONTEY |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Jean-François X…, demeurant ... décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Jean-François X… a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 Décembre 1974;
que, par décision du 7 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit;
qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X… fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
que le recours formé par M. X… ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 2ème ch. 28.12.2001 n°00NT01237, JL n°J301684Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 : - le rapport de mme weber-seban, premier conseiller, - les observations de me roche, avocat de mme x…, - et les conclusions de m. lalauze, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 25.01.2007 n°05NC01181, JL n°J188083Qu'au soutien de sa critique du jugement, la requérante se borne à reprendre l'argumentation présentée en première instance ;...
- Cass. Crim. 13.12.2000 n°9986322, JL n°J148751" 1o alors que l'intérêt à la fraude commise par des tiers n'est constitué qu'autant qu'il revêt un caractère direct et que la cour d'appel, qui constatait que l'augmentation du chiffre d'affaires de la discothèque résultait de l'augmentation de la fréque...
- CAA Nancy 2ème ch. 31.10.2007 n°06NC01633, JL n°J351115- le versement de cotisations à l'association cefilec est nécessaire à son exploitation au sens de l'article 230 de l'annexe ii au code général des impôts ;...
- CE 8/3 SSR 29.11.2000 n°197319, JL n°J424884La s.a. frappaz demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de lyon a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de lyon en date du 23 octobre 1996 et, d...
- CAA Nantes 2ème ch. 06.02.2007 n°06NT00079, JL n°J418593Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 septembre 2004 du préfet du calvados :...
- Cass. Civ. 2 10.01.2002 n°9920351, JL n°J210742Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (pau, 12 août 1999), que, par jugement correctionnel devenu définitif, mm. y... et x... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de m. z..., dont l'action civile a été décl...
- CE 3/5 SSR 19.01.1990 n°102911, JL n°J264246Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 18.06.1996, JL n°J3061912°/ mme RQO. z…, épouse x…, demeurant ... arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de paris (2e chambre, section a), au profit de m. YX. y…, demeurant …,...
- Cass. Com. 30.01.2007 n°0519221, JL n°J233026Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de m. x..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
- CAA Douai JRF 21.06.2007 n°07DA00232, JL n°J321703Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de douai, présentée pour m. imran x, demeurant ... verdier, billard, heckenroth, boyer, mouchabac ;...
- CA Angers 08.11.2001, JL n°J491489Appelante : s.a.r.l. allo chrono courses 4, rue de la caillardière z.i 49070 beaucouze convoquée, représentée par maître lionel descamps, avocat au barreau d'angers. intime : monsieur pascal x… … convoqué, représenté par monsieur roger y…, délégué syndica...
- CE 9/8 SSR 18.12.1974 n°92083, JL n°J337087Que l'avantage fiscal resultant ainsi des dispositions combinees des articles 193 et 194 a 196 du code general des impots est exclusif de toute autre attenuation d'impot pour charges de famille ;...
- CAA Nantes 21.06.2002 n°01NT00072, JL n°J189013Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 : -le rapport de m. sant, président maintenu en activité, -et les conclusions de m. mornet, commissaire du gouvernement ;...
- Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 19.06.2007, JL n°J489915Attendu, en conséquence, que ladite clause ne s'appliquait plus à monsieur j… au moment où le premier juge a statué, le 27 mars 2006, le cas de madame i… n'ayant pas fait l'objet d'une demande en justice, celle-ci ayant démissionné, et le juge des référés...
- CE 08.08.2001 n°234221, JL n°J120295Que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;...
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