Cass. 09.06.1966 n°6570 (Jurisprudence JL n°J146749)

Audience publique du 9 juin 1966 CASSATION

Publié au bulUPV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 AVRIL 1965, APRES AVOIR EVALUE LES TERRAINS EXPROPRIES, DONT LA SARL OUACHEE ET CORPECHOT ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT MAXIMIN (OISE), ENONCE "QU'IL Y A LIEU DE REVISER CETTE VALEUR EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE, 26 FEVRIER 1962 (INDICE 151), ET LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR (DERNIER INDICE CONNU 180) ;

MAIS ATTENDU QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 23 AVRIL 1965 A PUBLIE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964, FIXE A 184 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 30 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 238 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OUACHEE ET CORPECHOT" C/ COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LYONCAEN A RAPPROCHER : 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (1), P 25