Cass. 09.04.2002 (Jurisprudence JL n°J352457)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (BCEN) Eurobank, société anonyme, dont le siège est …,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Ceskoslovenka Obchodni banka (CSOB), dont le siège est X… Prikope 14, Prague, République Tchèque,

2 / de la société Intertour Bratislava, dont le siège est Prievozska 30, 91499 Post PR 230, République Slovaque,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (BCEN) Eurobank, de Me Guinard, avocat de la société Ceskoslovenka Obchodni banka (CSOB), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intertour Bratislava, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 591 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le seul effet d'une décision accueillant une tierce opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, excepté en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties appelées à l'instance ;

Attendu qu'ayant fait droit à la tierce opposition formée par la société Intertour contre l'arrêt qui, statuant en référé, avait condamné la société CSOB au paiement d'une provision à la société BCEN, l'arrêt, pour condamner cette dernière à rembourser cette somme à la société CSOB, retient que la rétractation et la réformation de l'arrêt frappé de tierce opposition a entraîné nécessairement l'obligation de ce remboursement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il y avait indivisibilité à l'égard des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les sociétés Ceskoslovenka Obchodni banka et Intertour Bratislava aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceskoslovenka Obchodni banka ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.