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Cour de cassation 9 mars 2005, Jus Luminum n°J396365
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 9 mars 2005 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J396365 |
| Président | M. GILLET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 114,117, 932, et 933 du nouveau Code de procédure civile, M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance qui l'oppose à son employeur l'association Fédération nationale Léo Lagrange ;
Mais attendu que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constituant une condition d'existence de la déclaration d'appel, c'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration ne portait pas de signature, a déclaré l'appel irrecevable, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief dès lors que l'irrégularité constatée équivalait à une absence d'acte ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.11.1999, JL n°J356601Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Nancy 27.11.2003 n°00NC00541, JL n°J211346Que les requérants ne sauraient, en tout état de cause utilement invoquer, sur ce point, les stipulations inapplicables aux procédures administratives, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen...
- Cass. Com. 31.05.2005 n°0217737, JL n°J209288Qu'en raison de la déconfiture de l'adjudicataire désigné en 1993, un nouvel appel d'offres a été lancé en 1997, auquel les sociétés josef gartner france et josef gartner allemagne n'ont pas participé ;...
- Cass. Soc. 15.12.1983 n°8140580, JL n°J111406Rpr m. le gall av.gén. m. picca av. demandeur : m. guinard...
- CE 1/0 SSR 20.11.1995 n°135039, JL n°J495826Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;...
- Cass. Civ. 2 22.10.1998 n°9615690, JL n°J37472Mais attendu que le moyen invoque la violation d'une disposition qui n'est applicable que lorsque le défendeur ne comparaît pas, et non lorsqu'après avoir comparu, il s'abstient de conclure ;...
- Cass. Civ. 2 14.02.2007 n°0610551, JL n°J149474Que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 08.11.2001 n°98MA01020, JL n°J436723Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article l.376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susmentionnée : "( …) en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mention...
- CE Ord. 10.05.2000 n°216994, JL n°J515562Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CA Paris 04.06.2003 n°200137006, JL n°J211337Que les intimés, qui ne prétendent pas avoir été affectés au service normal de l'établissement, ne contestent d'ailleurs pas avoir été employés pour des missions déterminées et ponctuelles ;...
- Cass. Soc. 05.04.2006 n°0445417, JL n°J203916Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six....
- CAA Nantes 3ème ch. 27.10.2005 n°04NT00844, JL n°J319549- les observations de me vérité, avocat de m. x ;...
- CA Riom 15.12.2004 n°0300719, JL n°J269227Que dans l'hypothèse où les deux projets concurrents (sport'in et sci des loisirs-delort) seraient favorablement accueillis par la commission départementale, la décision d'attribuer l'enseigne inter sport serait alors arbitrée selon les règles habituelles...
- Cass. 28.10.1980, JL n°J497508Mais attendu que l'arret enonce justement que, selon les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du decret n 72-678 du 20 juillet 1972, les personnes qui, d'une maniere habituelle se livrent ou pretent leur concours aux operations portant...
- Cass. 26.11.2003, JL n°J327988Et attendu, d'autre part, que l'arrêt se fonde, non sur les motifs prétendument adoptés, qualifiant le sigle 3615 tara de marque d'usage, mais sur des motifs, contraires, qualifiant ce sigle de dénomination indisponible en raison de son usage antérieur ;...
- Cass. 11.06.1997, JL n°J391306Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;...
- TA Nice 13.10.1982, JL n°J268846Abstrats : 44-02-02-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet -installation non classée - absence de nuisances graves - absence d'...
- CAA Paris 1ère ch. 21.06.2007 n°05PA00254, JL n°J275535Vu la délibération aps n° 32/89 de l'assemblée de la province sud du 14 novembre 1989 ;...
- Cass. Soc. 07.01.2003 n°0046531, JL n°J58009Qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise...
- TA Nice 30.06.1978, JL n°J373574Abstrats : 41-02-02 monuments et sites - protection des sites - classement - construction située dans le périmètre d'un site classé - absence de permis tacite. 68-03-02-06 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - procedure d'attribu...
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