Cass. 08.12.1999 (Jurisprudence JL n°J397194)

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1599 du Code civil ;

Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ;

qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 1997), que les consorts Y… qui invoquaient à leur profit un acte de vente publié à la Conservation des hypothèques le 21 septembre 1940 concernant une parcelle de 1 hectare, 26 ares, 39 centiares qui avait été détachée de l'habitation " La Perle ", et prétendaient que leur terrain avait été englobé dans la parcelle AE 27 de 4 hectares 55 centiares acquise par M. Z…, le 9 août 1974, ont assigné ce dernier pour faire juger qu'ils étaient propriétaires de cette portion de terre, qu'il soit fait défense à M. Z… d'y pénétrer et pour faire annuler l'acte du 9 août 1974 ;

Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte dressé le 9 août 1974, par Me TPX.X…, notaire à Basse-Terre, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort du rapport d'expertise du 25 novembre 1996, signifié le 18 juillet 1997 à M. Michel Z…, que la parcelle acquise le 9 août 1974 par ce dernier englobe, au nord, la parcelle des époux Y… ;

Qu'en prononçant ainsi la nullité de la vente du 9 août 1974 à la demande des consorts Y…, alors que seul l'acheteur, M. Z… avait qualité pour invoquer cette nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'acte dressé le 9 août 1974, l'arrêt rendu le 24 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.