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Cour de cassation 8 novembre 1993, Jus Luminum n°J378442
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J378442 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.07.2008 |
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est limité au chef de la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant alloué une provision aux enfants de Mme X… ;
qu'il est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/3 SSR 28.02.1997 n°145983, JL n°J311588Que les considérations invoquées par le préfet à l'appui de sa décision, tirées notamment du grand nombre d'abattages clandestins effectués dans le département à cette occasion ainsi que de motifs relatifs à l'ordre public et à la santé publique, ne saura...
- TA de Versailles 10.04.1998 n°97654, JL n°J137389- me charbonnier, pour mme aussant, me junillon, pour la commune, en leurs observations ;...
- CE Ord. 28.12.2001 n°236204, JL n°J421914Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme clara x…, au préfet de police et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
- Cass. Civ. 1 25.04.2006 n°0414917, JL n°J235859Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :...
- CE 24.01.2003 n°237865, JL n°J53279Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. xn'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 06.12.1995 n°90NT0024894NT00980, JL n°J3199613 ) de condamner la commune de groix à lui verser une provision de 100 000 f et une somme de 50 000 f au titre des frais irrépétibles ;...
- Cass. 22.08.1995 n°9483417, JL n°J251601Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'angers....
- Cass. 13.07.2006, JL n°J373603Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Civ. 3 15.04.1992 n°9012220, JL n°J119000Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. 09.07.1997, JL n°J375858Sur le rapport de m. chevreau, conseiller, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la compagnie die bundesknappschaft et de mme x…, de la scp célice et blancpain, avocat de la société rhône-loire consultant, de la compagnie uap...
- Cass. Civ. 2 11.07.1962 n°577, JL n°J145854Attendu que de ces constatations et enonciations, la cour d'appel a pu, contrairement aux allegations du pourvoi, deduire que cartier, gardien de la chose, ayant pu prouver que son vehicule n'avait ete l'instrument du dommage que sous l'effet exclusif d'u...
- Cass. 17.02.1999, JL n°J417853En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 23.10.2007, JL n°J371558Donne acte à la caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;...
- Cass. 14.06.1972, JL n°J380599Sur le moyen unique : vu l'article 862 du code rural ;...
- CE 7/2 SSR 19.05.2004 n°250826, JL n°J416947Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de la défense du 13 décembre 1999 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie en tant que m. x n'y figure pas :...
- CE 07.07.2004 n°249202, JL n°J183460Considérant toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par mlle x devant le tribunal administratif de besançon ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 12.10.2000 n°99MA0245, JL n°J355217Considérant que la circonstance que l'aide juridictionnelle a été refusée à m. x… est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;...
- CA Orléans 19.06.2008, JL n°J423603Qu'en l'espèce, les débats, qui ont eu lieu le 15 mai 2008, se sont cependant tenus en audience publique, mais sans que personne n'ait, conformément aux dispositions des articles 437 et 446 du code de procédure civile, requis la poursuite des débats en ch...
- Cass. Crim. 22.05.2007 n°0687647, JL n°J211031Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;...
- Cass. 13.10.1966, JL n°J451931Attendu que le pourvoi reproche a cet arret d'avoir ainsi statue, par ce motif que la lettre du notaire de la societe dolleans du 10 octobre 1963 valait notification reguliere a la safer de la vente projetee par cette societe, alors que cette lettre, denu...
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