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Cour de cassation 8 novembre 1984 n°8241902, Jus Luminum n°J257430
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 8241902 |
| Numéro Jus Luminum | J257430 |
| Président | Pdt. M. Kirsch le plus ancien |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.05.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y…, ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. WXO. X…, APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981 , DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA JURIDICTION A RELEVE QUE L'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LESQR. TIER ET QU'IL NE POUVAIT AINSI EFFECTUER UN TRAVAIL SATISFAISANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXECUTE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR UN ACCORD BILATERAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LES TACHES CONFIEES A M. X… EXCEDAIENT CELLES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES A CET APPRENTI, PAR AILLEURS SOUVENT LAISSE SEUL SUR LESSQR. TIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.05.2004, JL n°J325633Sur le rapport de m. le conseiller référendaire chaumont, les observations de la société civile professionnelleWYU. , farge et hazan, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général chemithe ;...
- CE 29.07.2002 n°220182, JL n°J83962Considérant que la circonstance que ces délibérations ou décisions n'auraient pas été publiées au journal officiel est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 12.06.2008 n°06BX00256, JL n°J425448La société demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la communauté d'agglomération périgourdine à lui payer...
- Cass. Soc. 18.01.1963, JL n°J126217Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles 94 et 125 modifies du code du travail des territoires d'outre-mer et de l'article 3 de l'arrete ministeriel du 13 juin 1955 ;...
- Cass. 04.03.1997, JL n°J475596Vu l'arrêt de la cour de cassation du 1er octobre 1996 ;...
- CE 27.10.2004 n°265738, JL n°J201465Considérant que si m. x, qui est entré en france le 23 janvier 1999, fait valoir qu'il vit en concubinage depuis le 1er février 2001 avec une ressortissante algérienne titulaire d'un titre de séjour, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité...
- Cass. 30.05.2000 n°0080856, JL n°J259722"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la plainte avec constitution de partie civile de l'association l'amicale des bâtisseurs du tunnel sous la manche, b…, d…, a…, d… de la c… andré, et de l'ensemble de la procédure subséquente, et a ordonné...
- Cass. 06.03.2008, JL n°J332005Que le président du conseil d'administration qui n'assure pas la direction générale de la société, ce qui est possible aux termes de l'article l. 225-51-1 du code de commerce, n'exerce qu'un mandat social ;...
- CA Pau 31.03.2008, JL n°J507751Dit messieurs gilles et damien x… recevables mais mal fondés en leur appel ;...
- CE 19.05.1995 n°86183, JL n°J324213Vu le recours du ministre de l'education nationale enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat ;...
- CE 27.11.1989 n°108216, JL n°J132663Considérant, d'une part, que le tract distribué le samedi 11 mars par la liste "cirey-horizons nouveaux" se bornait à répondre, par des arguments d'ailleurs déjà publiés par la presse locale, à un tract précédemment diffusé par la liste "cirey-avenir" ;...
- Cass. 25.10.2000, JL n°J377519Rejet du pourvoi formé par x…PZT. , contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, 13e chambre, en date du 18 octobre 1999 , qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs...
- Cass. Civ. 3 02.03.1994 n°9121720, JL n°J113077Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze....
- Cass. 07.01.1998, JL n°J417423Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de m. x…, pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société dft qu'en son nom personnel, et de m. z…, ès qualités de représentant des créanciers de la société dft ;...
- CE 1/SS 29.04.1998 n°147649, JL n°J258272Les requérants demandent au conseil d'etat d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle la commission départemental...
- Cass. 25.06.1965, JL n°J362159Sur le moyen unique : vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article r 25 du code de la route ;...
- Cass. Civ. 1 10.05.1961 n°237, JL n°J49999Mais attendu que, si l'existence de la lesion doit bien etre appreciee a la date du partage, il resulte tant du principe general de l'egalite de co-partageants que du caractere meme de la faculte laissee1ar l'article 891 au beneficiaire de la lesion que l...
- CAA Bordeaux 08.01.2001 n°00BX02523, JL n°J101956Que, par suite, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 11 décembre 1994, était titulaire ;...
- CE 6/SS 12.11.1990 n°107524, JL n°J353488Vu la requête sommaire enregistrée le 1er juin 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. daniel x…, demeurant ... mougins (06250) ;...
- CE 23.07.2003 n°225691, JL n°J168103Qu'il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ;...
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