Cass. 08.11.1965 (Jurisprudence JL n°J450940)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE DE PARIS, DANS L'INTENTION DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, CHARGEA L'AGENCE IMMOBILIERE JOHN X… ET TIFFEN DE RECHERCHER DES TERRAINS PERMETTANT CET ETABLISSEMENT ;

QUE GIRONDEAU ET LECLERC, AGENTS PROSPECTEURS DE LA SOCIETE JOHN X… ET TIFFEN, OBTINRENT DANS CE BUT A LEUR BENEFICE, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, UN CERTAIN NOMBRE DE PROMESSES DE VENTE, NOTAMMENT CELLE DE DAME Y…, VALABLES JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 1960 ;

QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE SOUSCRIVIT ALORS, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, UNE PROMESSE D'ACHAT DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS, QU'IL COMMUNIQUA A L'AGENCE JOHN X… ET TIFFEN AVEC UN ACOMPTE SUR LE PRIX GLOBAL ;

QUE CETTE DERNIERE ADRESSA LE 21 NOVEMBRE 1960 A MALTERRE, NOTAIRE DE DAME Y…, UN CHEQUE DE 8000 FRANCS AU NOM DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE COMME FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS EN COURS CONCERNANT LA PROMESSE D'ACQUISITION PAR LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE DES TERRAINS DE VOTRE CLIENTE, LE CHEQUE ETANT A PORTER EN COMPTE SUR VENTE A REALISER AVANT LE 15 JANVIER 1961 ;

QUE LE 23 NOVEMBRE 1960, GIRONDEAU ADRESSAIT A DAME Y… UNE LETTRE CONCUE EN TERMES IDENTIQUES, L'INFORMANT QUE LA SOCIETE QUE NOUS NOUS SUBSTITUONS, LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE DE PARIS, A DECIDE, PAR UNE PROMESSE D'ACHAT SIGNEE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960, L'ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT VOUS ETES PROPRIETAIRE ;

QUE, PAR LA SUITE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LUI AYANT ETE REFUSEE, LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, INVOQUANT LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, RECLAMA A DAME Y… LE MONTANT DE L'ACOMPTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA VENTE PARFAITE, ET RENDU L'ARRET COMMUN A GIRONDEAU, AU MOTIF QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CE DERNIER A DAME Y… VALAIT ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE CETTE LETTRE SE BORNE A AVISER LA VENDERESSE DE LA SUBSTITUTION ET QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE N'AVAIT SOUSCRIT QU'UNE PROMESSE D'ACHAT QUI NE CONSTITUE NULLEMENT UNE LEVEE D'OPTION, QUE SEULE LA SOCIETE SUBSTITUEE POUVAIT OPERER ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LA SOCIETE JOHN X… ET TIFFEN, MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR, ADRESSAIT UN ACOMPTE AU NOTAIRE DE DAME Y…, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE MANDATAIRE AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LEVE L'OPTION, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, DE FAIRE APPEL A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, TELLE QUE LA LETTRE ECRITE A DAME Y… PAR GIRONDEAU DONT LE SENS NI LA PORTEE N'ONT ETE DENATURES ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT COMMUN A GIRONDEAU L'ARRET RENDU, AURAIT LAISSE ENTENDRE QU'IL ETAIT LE MANDATAIRE DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET AFFIRME QU'IL AURAIT CONTRIBUE A LAISSER DAME Y… DANS L'IGNORANCE DES VERITABLES MODALITES DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR EVENTUEL, RETENANT AINSI A SA CHARGE UNE PRETENDUE FAUTE DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE EN SA PRESENCE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ;

QU'EN EFFET L'ARRET, QUI CONSTATE QUE GIRONDEAU, BENEFICIAIRE DE L'OPTION ACCORDEE PAR DAME Y…, S'EST SUBSTITUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, ET RELEVE LES TERMES DE LA LETTRE ECRITE PAR LUI A LA PROMETTANTE COMME LEUR IDENTITE AVEC CEUX DE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'AGENCE JOHN X… ET TIFFEN, PRECISE QUE GIRONDEAU ETANT UNIQUEMENT APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ;

QUE LA DECISION, QUI PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SEULE SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, NE SAURAIT ETRE RETENUE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE GIRONDEAU ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 860 GIRONDEAU C/ DAME Y… ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, LABBE ET LEPANY.

MEMES ESPECES : SUR LES DEUX MOYENS : 8 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 861. SUR LE PREMIER MOYEN SEULEMENT : 8 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 615 AGENCE JOHN X… ET TIFFEN C/ BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET AUTRES. N° 64 - 10 616 AGENCE JOHN X… ET TIFFEN C/ BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET AUTRES.

A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 64 (3°), P 51.