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Cour de cassation 8 octobre 2003, Jus Luminum n°J343173
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J343173 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X… s'est pourvu le 17 juillet 2000 contre un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Maes France ;
Attendu que M. X… est décédé le 31 janvier 2003 et que son décès a été notifié à la partie adverse ;
que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 16.10.2007 n°0781916, JL n°J218239- que l'accident a pour origine l'autorisation de décollage donnée par frédYRU. y... au md 83 alors que le shorts 330 se trouvait devant lui au mépris de la mention tout à fait lisible et sans équivoque qu'il avait inscrite sur le strip de la présence du...
- Cass. Soc. 01.04.1968 n°194, JL n°J35690Mais attendu que le contrat litigieux comporte plusieurs chapitres tels que "charges de la gerance", "resiliation" ;...
- Cass. Soc. 09.11.1989 n°8713932, JL n°J99374La cour, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents : m. le gall, conseiller doyen faisant fonction de président, mme barrairon, conseiller référendaire rapporteur, mm. chazelet, lesire, YVV. , hanne, conseillers, m. feydeau, conseill...
- CE 29.01.1996 n°130465, JL n°J106009Vu 3°), sous le n° 130 548, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme eliane lochot, demeurant ... fontaine-lès-dijon (21121) ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 18.10.2007 n°04MA00606, JL n°J245285Que les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la mise à disposition d'un tel logement dans des conditions l'apparentant à un hébergement hôtelier et, de ce fait, obligatoirement soumise à la...
- Cass. 04.02.1999, JL n°J312650Que l'arrêt attaqué (rouen, 28 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, a accueilli les demandes de la veuve et de la fille de la victime tendant à obtenir une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ;...
- Cass. 05.03.1981, JL n°J460571Attendu, cependant, que l'article 1er de l'arrete ministeriel du 12 avril 1972 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale d...
- CAA Bordeaux 23.10.2003 n°03BX00551, JL n°J30974Qu'ainsi l'inspecteur du travail de la réunion a pu légalement et sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif en date du 7 février 2001, constater qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande de lic...
- Cass. 11.04.1995 n°9315931, JL n°J280117Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
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- Cass. 11.07.1995 n°9311689, JL n°J280105Attendu que le comité d'entreprise sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;...
- Cass. Crim. 21.11.1988 n°8885260, JL n°J1352591°) alors qu'il ne ressort pas du dossier que ce document non daté ait été mis à la disposition des conseils des inculpés 2 jours ouvrables au moins avant que le juge d'instruction n'en donne lecture ;...
- Cass. Civ. 2 13.05.1982, JL n°J160673Que l'union des assurances de paris (u a p ), subrogee dans les droits de son assuree, la societe recticel, dont elle avait regle le dommage, a demande a lavigne et a la societe clot, ainsi qu'a leurs assureurs respectifs, la mutuelle generale francaise a...
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- Cass. Soc. 25.10.1973 n°7212792, JL n°J83918Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de colmar...
- CAA Paris 5ème ch. 30.03.2006 n°03PA02702, JL n°J389948Considérant qu'aux termes de l'article l. 281 du livre des procédures fiscales : « les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable...
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- CC 18.01.1978 n°7791DC, JL n°J22160Qu'ainsi, c'est en méconnaissance de l'article 40 de la constitution que l'irrecevabilité qui a été retenue à l'encontre de l'article 2 de la proposition ne l'a pas été à l'encontre de l'article 1er ;...
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