Cass. 08.10.1996 n°9512044 (Jurisprudence JL n°J174214)

Audience publique du 8 octobre 1996 Rejet

N° de pourvoi : 95-12044

Inédit Président : M. BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Schwizgebel, demeurant ... 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Aubert, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Communication, demeurant ... Chalon-sur-Saône, 2°/ de M. Jean-Baptiste Bocciarelli, demeurant ... 71530 Champforgeuil, 3°/ de Mme Monique Toni, épouse Bocciarelli, demeurant ... 71530 Champforgeuil, 4°/ de Mlle Marcelle Cavanna, demeurant ... 75012 Paris, 5°/ de Mme Danièle Schwizgebel, demeurant ... 78370 Plaisir, 6°/ de M. Marc Schwizgebel, demeurant ... 78370 Plaisir, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de M. Schwizgebel, de Me Blondel, avocat de M. Aubert, ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

Attendu que M Schwizgebel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à M. Aubert, en qualité de liquidateur de la société Communication, en liquidation judiciaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Schwizgebel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Aubert, ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.