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Cour de cassation 8 juin 1972, Jus Luminum n°J343746
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J343746 |
| Président | PDT M. DROUILLAT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.06.2008 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971 , A DIT TOUSSAINT Y… MAL FONDE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, PAR LEQUEL COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y… CONTRE LA DAME ANGELE X… ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A NOTIFIE CET ARRET PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION, D'UNE PART A L'AVOUE DE Y…, ME X…, QUI A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 13 FEVRIER, ET, D'AUTRE PART A Y… LUI-MEME, MAIS QU'APRES DEUX AVIS CE DERNIER PLI N'A PAS ETE RECLAME ET A ETE RETOURNE A L'ENVOYEUR ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EST, CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS ;
ATTENDU QUE Y… N'AYANT DEPOSE SON POURVOI QUE LE 3 MAI 1971, LEDIT DELAI ETAIT ALORS EXPIRE ET QUE LE POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 05.06.1985 n°8312511, JL n°J39731Mais attendu qu'il ne resulte ni des enonciations de l'arret attaque, ni des pieces de la procedure que m. lamri ait conteste la regularite du complement d'expertise ;...
- CA Paris 07.02.2008, JL n°J456846Vu les conclusions remises et soutenues à l' audience du 6 décembre 2007 par la société servair, intimée, qui demande à la cour de confirmer l' ordonnance entreprise, de dire les demandes dépourvues de justification et les rejeter, de constater qu' en tou...
- CE 8/9 SSR 03.01.1973 n°85734, JL n°J320681Considerant qu'il ressort de l'article 230-1° du code general des impots et de l'article 15 de l'annexe i dudit code, dans leur redaction en vigueur jusqu'a la mise en application de la loi du 16 juillet 1971, que les decisions du comite departemental de...
- CAA Nantes 3ème ch. 08.02.2002 n°00NT01524, JL n°J279607Considérant que le ministre étant en situation de compétence liée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée est inopérant ;...
- CAA Lyon 20.03.2001 n°00LY02450, JL n°J189257Que m. pasquet n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ;...
- CE 04.11.2002 n°212832, JL n°J93719M. et mme xdemandent au conseil d'etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de france à shanghaï (république populaire de chine) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire françai...
- Cass. 24.06.1998, JL n°J375945Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 17 septembre 1996), que m. x…, agent de l'etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du trésor qui l...
- Cass. 18.02.1987, JL n°J447929Qu'à défaut, sa responsabilité pénale est encourue pour faute personnelle, à raison des agissements commis par ses préposés ;...
- Cass. Civ. 1 29.10.2002 n°0103775, JL n°J127159Attendu que, pour condamner la société afv à payer à la crcam des intérêts de retard sur le principal au taux conventionnel de 12,90 % à compter du 27 mai 1995, l'arrêt énonce que cette prétention de l'établissement de crédit était justifiée par les stipu...
- CE 5/3 SSR 02.02.1979 n°09292, JL n°J321592Considerant que m. z…, x… d'administration du service de l'intendance, a ete mis a la retraite le 5 septembre 1964 au titre des dispositions precitees de l'article 3 de la loi du 30 decembre 1963 et admis au benefice d'une pension de retraite calculee sur...
- Cass. Com. 08.11.1965 n°558, JL n°J82744Mais attendu, d'une part, que l'arret etablit son calcul de l'indemnite d'eviction en relevant que l'evaluation du fonds de commerce litigieux, determinee suivant les usages, qu'elle constate, de la profession, peut atteindre 15 % du chiffre d'affaires an...
- CE 3/5 SSR 10.03.1976 n°99681, JL n°J372183Requete du sieur y… tendant a l'annulation du jugement du 21 mars 1975 du tribunal administratif de marseille rejetant sa requete tendant a l'annulation de la decision du 5 septembre 1972 par laquelle le ministre de l'education nationale a refuse a la da...
- CA Colmar 08.01.2002 n°9902462, JL n°J272823- qu'en application de l'article l 274 du code des procédures fiscales, l'action intentée le 7 avril 1998 était prescrite alors en premier lieu qu'aucune action interruptive de prescription n'avait été engagée à l'encontre de la société dans le délai de q...
- Cass. Soc. 21.02.2007 n°0445428, JL n°J231683Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la salariée, pour des motifs qui sont pris d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 1/SS 14.01.2000 n°207296, JL n°J330647Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de la région poitou-charentes, préfet de la vienne, a procédé à un examen particulier de la situation de m. z… ;...
- Cass. 29.10.1998, JL n°J376929Condamne la caisse d'assurance maladie des professions libérales aux dépens ;...
- CAA Bordeaux 01.04.2003 n°00BX00641, JL n°J194464Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 3 04.04.2001 n°9916485, JL n°J200057Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société supermome, société à responsabilité limitée, dont le siège est 108, avenue de la république, 92120 montrouge, en cassat...
- CA Colmar 20.11.2002, JL n°J238979De plus il a déjà été relevé que les documents contractuels ont été signés en suisse, que le crédit était accordé en francs suisses et que le capital devait apparemment être directement versé au crédit suisse. enfin même si la loi applicable au contrat n'...
- Cass. 30.05.2000 n°9844837, JL n°J293803Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;...
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