Cass. 08.05.1980 (Jurisprudence JL n°J437717)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES PARFUMS D'ORSAY AVAIT, EN 1937, ENGAGE COMME REPRESENTANT EXCLUSIF JEAN Z…, QUI AYANT ETE RECONNU INAPTE LE 27JANVIER 1976 PAR LES SERVICES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 1ER FEVRIER 1976 : QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DU MONTANT DE LAQUELLE DEVAIT ETRE DEDUITE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE DEJA VERSEE, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE TOTALE DE Z… ETAIT, SELON L'EXPERT X…, LA CONSEQUENCE DE DEUX ACCIDENTS DES 2 MAI 1951 ET 11 SEPTEMBRE 1971, CE DERNIER AYANT PROVOQUE UN VIEILLISSEMENT PREMATURE POST-TRAUMATIQUE PAR RUPTURE D'EQUILIBRE, SANS QUE L'ON PUISSE INCRIMINER LES TROUBLES RESULTANT D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y… QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ETAIT DUE A UN VIEILLISSEMENT PREMATURE DE L'ORGANISME, ET NON A UNE INCAPACITE MEDICALE SOUDAINE ET IRRESISTIBLE JUSTIFIANT SEULE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE VISEE A L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, CONSTATANT LA POURSUITE DU TRAVAIL VINGT-CINQ ANS APRES LE PREMIER ACCIDENT EVOQUE ET CINQ ANS APRES LE SECOND, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE RESULTANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE IMPREVISIBLE, CE QUE SOULIGNENT ENCORE L'OCTROI D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, ET LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, ONT ESTIME QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE Z…, QUI N'AVAIT A L'EPOQUE QUE 61 ANS, N'ETAIT PAS DUE A UN VIEILLISSEMENT NI A DES INFIRMITES TENANT A SON AGE ;

QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EU EN 1971, ET QUI , AVAIT PERTURBE GRAVEMENT SON EQUILIBRE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SURVENUE SOUDAINEMENT, LA CESSATION TOTALE ET PERMANENTE DE SON ACTIVITE PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 ALINEA I DU CODE DU TRAVAIL LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, PREVUE PAR CE TEXTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LUI AIT ETE ALLOUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'AILLEURS DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.