Cass. 08.05.1979 n°7711324 (Jurisprudence JL n°J164915)

Audience publique du 8 mai 1979 CASSATION PARTIELLE

N° de pourvoi : 77-11324

Inédit titré Pdt M. Cazals

Rpr M. Roche Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Ryziger Av. Défendeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 4 JANVIER 1977), QUE BEUDET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A FAIT PROCEDER A SA DEMOLITION PAR L'ENTREPRENEUR ALBERTI ;

QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE DE GRAVES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, APPARTENANT A CORTET ET DONNE A BAIL A VOLUISANT ;

QUE CE DERNIER A DEMANDE A SON BAILLEUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES ET A BEUDET LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE CORTET A DEMANDE A ALBERTI ET A BEUDET LA REPARATION DE SON DOMMAGE PERSONNEL ;

QUE BEUDET A FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE ALBERTI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEUDET A L'EGARD DE CORTET ET DE VOLUISANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART " LA RESPONSABILITE POUR TROUBLES DE VOISINAGE N'EST NULLEMENT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT INDEPENDANT DE CELUI DE LA FAUTE, MAIS PREND, AU CONTRAIRE, SA SOURCE DANS LA FAUTE COMMISE PAR UN PROPRIETAIRE QUI, S'IL A LE DROIT DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, VOIT SON DROIT LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET COMMET UN FAIT QUI DOIT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE FAUTE DES QU'IL PASSE OUTRE A CETTE OBLIGATION ", ET ALORS QUE D'AUTRE PART " LA FAUTE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA RESPONSABILITE POUR TROUBLE DE VOISINAGE RESULTANT DE CE QU'UN TROUBLE CONSTATE PREND SA SOURCE DANS L'ACTION DU PROPRIETAIRE VOISIN (SANS AVOIR A RELEVER EN OUTRE UNE NEGLIGENCE, UNE IMPRUDENCE OU UNE LEGERETE DE CELUI-CI) , LA QUALIFICATION DE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE DOMMAGE NE PREND PAS SA SOURCE DIRECTEMENT DANS L'ACTION DU PROPRIETAIRE, MAIS DANS UNE AUTRE CAUSE, ET QU'EN PARTICULIER NE SAURAIT ETRE ENGAGEE LA RESPONSABILITE D'UN PROPRIETAIRE QUI A COMMANDE DES TRAVAUX QUI, S'ILS EUSSENT ETE EXECUTES SELON LES REGLES DE L'ART, N'AURAIENT PAS CAUSE DE DOMMAGE, QU'EN EFFET, LORSQUE LESDITS TRAVAUX, EXECUTES CONTRE LES REGLES DE L'ART, ONT CAUSE UN TROUBLE, CELUI-CI PREND SA SOURCE, NON DANS LE VOISINAGE ET L'ACTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, MAIS DANS L'ACTION DE L'ENTREPRENEUR, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR N'A PU LEGALEMENT DECIDER, DE FACON GENERALE, QUE LE COMPORTEMENT D'ALBERTI, L'ENTREPRENEUR DE DEMOLITION, NE POUVAIT EXONERER BEUDET, PROPRIETAIRE DU FONDS, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE SUBI PAR LE FONDS VOISIN NE PRENAIT PAS SA SOURCE DANS LE COMPORTEMENT D'ALBERTI (QUALIFIE DU RESTE DE FAUTIF DANS L'ARRET), DE TELLE SORTE, QUE L'ACTION DE BEUDET EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU FONDS NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUTIVE, LE TROUBLE N'EN ETANT PAS DIRECTEMENT ISSU" ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES TRAVAUX COMMANDES PAR BEUDET SUR SON FONDS AVAIENT PROVOQUE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU DES DESORDRES ASSEZ GRAVES POUR NECESSITER SON EVACUATION TEMPORAIRE ET L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS, ET QUE LA MESURE NORMALE DES INCONVENIENTS DU VOISINAGE A ETE TRES LARGEMENT DEPASSEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE BEUDET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEUDET, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'A SUPPOSER QU'IL EXISTE UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE INDEPENDANT DE LA FAUTE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONDAMNATION EN RAISON DE TROUBLES DE VOISINAGE, CE PRINCIPE, FONDE SUR DES MOTIFS D'EQUITE SUPERIEURE, NE SAURAIT ETRE QU'UN PRINCIPE SUBSIDIAIRE OUVRANT UNE ACTION CONTRE LE PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ACTION DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE DE TROUBLE DE VOISINAGE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT UNE ACTION DES VICTIMES DU DOMMAGE CONTRE ALBERTI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUAZI-DELICTUELLE , NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE BEUDET SUR LE FONDEMENT DE LA SIMPLE RESPONSABILITE POUR TROUBLE DE VOISINAGE ;

" MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE, ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER ;

QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE COMPORTEMENT D'ALBERTI NE POUVAIT EXONERER BEUDET DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A CE DERNIER EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE VOISIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR LIMITER AUX TROIS QUARTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE BEUDET LA GARANTIE DUE A CELUI-CI PAR ALBERTI, L'ARRET , APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DU MARCHE, ALBERTI PRENAIT LES TRAVAUX "SOUS SA SEULE RESPONSABILITE" ET QU'IL LES AVAIT MENES "AVEC BRUTALITE, MANQUE DE SOINS, DEFAUT ABSOLU DE PRECAUTIONS ET MEPRIS TOTAL DES MISES EN GARDE DE CORTET ET D'UN EXPERT ", SE BORNE A EMONCER QUE BEUDET A "PRIS L'INITIATIVE DE DONNER DES ORDRES DE DEMOLITION RELATIFS NECESSAIREMENT AU MUR MITOYEN QUI A ETE ENDOMMAGE" , ET QU'IL CONVIENT DE LIMITER SON RECOURS "PAR APPLICATION DES REGLES DE LA MITOYENNETE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LES REGLES DE LA MITOYENNETE SONT ETRANGERES AUX RAPPORTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE AVEC SON ENTREPRENEUR, ET SANS CARACTERISER LA FAUTE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, QU'AURAIT COMMISE BEUDET, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;