Cass. 08.05.1967 (Jurisprudence JL n°J397928)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 , DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DEBOUTE PLUMART DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PERDUS ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE ANONYME TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN L'EMPECHANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL DE 11 HEURES A 12 HEURES APRES QU'IL EUT PARTICIPE A UNE GREVE DE 10 HEURES A 11 HEURES, CETTE FERMETURE AYANT ETE NECESSAIRE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN LOCK-OUT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LOCK-OUT CONSISTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A INTERDIRE AU SALARIE LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE SE PROLONGE CETTE INTERDICTION, QUE S'IL A ETE RECONNU QU'EN CAS DE GREVE, L'EMPLOYEUR PEUT SUSPENDRE UNILATERALEMENT LES CONTRATS DES EMPLOYES, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LE CAS OU LA GREVE CONSTITUE UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA POURSUITE DU TRAVAIL COMMENCE, ET QUE SI L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE, IL DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES EMPLOYES DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE GREVES LICITES, LA SOCIETE AVAIT INTERDIT A DEUX REPRISES LES LIEUX DU TRAVAIL A PLUMART, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER DE DECLARER CES MESURES CONSTITUTIVES DU LOCK-OUT ET D'ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FERMETURE ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'IL RESULTAT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LA GREVE ETAIT LICITE ET QUE L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON POUVOIR D'ORGANISATION ABOUTISSAIT A UNE REGLEMENTATION DU DROIT DE GREVE, ET LUI PERMETTAIT DE SANCTIONNER UNE GREVE LICITE EN INFLIGEANT AUX SALARIES UNE PERTE DE SALAIRE SUPERIEURE A CELLE DECOULANT NORMALEMENT DU DROIT DE GREVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PLUMART AVAIT PARTICIPE A DES MOUVEMENTS DE GREVE LICITES, LE 22 MAI 1964, DE 10 HEURES A 11 HEURES DU MATIN, ET LE 23 MAI 1964, DE 10 HEURES A 11 HEURES AINSI QUE DE 14 HEURES A 15 HEURES ;

QUE LA SOCIETE S'ETAIT OPPOSEE A LA REPRISE DU TRAVAIL DE 11 HEURES A MIDI LES 22 ET 23 MAI 1964 ;

QU'ELLE L'AVAIT FAIT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, EN VUE DE L'ORDRE, DE LA SECURITE ET DE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE, S'AGISSANT D'UNE REPRISE QUI SE SERAIT EFFECTUEE EN FIN DE POSTE, POUR SEULEMENT UNE HEURE, SANS QU'ELLE EUT LA POSSIBILITE D'ASSURER, DANS CES CONDITIONS, LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, EN CONTREPARTIE DES SALAIRES QU'ELLE AURAIT VERSES ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS FERME LES ATELIERS APRES L'ARRET DE TRAVAIL DE 14 HEURES A 15 HEURES DU 23 MAI 1964 ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES FERMETURES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS EN L'ESPECE ETE DESTINEES A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, NI A SANCTIONNER PAR RETORSION LE PERSONNEL AYANT PRIS PART AUX ARRETS DE TRAVAIL ET EN EN DEDUISANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS ABUSIVES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40307. PLUMART C/ SOCIETE ANONYME TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 809, P 668 ;

24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 822 (2EME), P 701 ET LES ARRETS CITES.