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Cour de cassation 8 avril 2008, Jus Luminum n°J448076
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J448076 |
| Président | M. Weber |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.08.2008 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 décembre 2006), que les époux X…, courant 1995, ont confié à la société Marques et Santinha la réalisation d'une terrasse en béton au dessus de leur garage en sous sol ;
que se plaignant d'infiltrations, ils ont, par assignation du 8 novembre 2005, sollicité sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code, la condamnation de cette entreprise à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande des époux X…, l'arrêt retient que la société Marques et Santinha a commis une faute dolosive dans l'exécution de ses obligations contractuelles et que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive ;
Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la faute dolosive, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
Condamne les époux X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X… à payer la somme de 2 500 euros à la société Marques et Santinha ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. Civ. 3 12.04.2005 n°0411929, JL n°J53400Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti à m. x... sur une partie des parcelles acquises précisait que seules des constructions démontables pouvaient y être édifiées, qu'aucune condition suspensive relative à la délivrance d'un certificat d'urbanisme...
- Cass. Civ. 2 11.07.1985 n°8414220, JL n°J80721Sur le quatrieme moyen, pris en sa premiere branche : vu les articles 232 du code civil et 1097 du nouveau code de procedure civile ;...
- CE 26.02.1996 n°134118, JL n°J163532Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une inexactitude matérielle des faits ou d'un détournement de pouvoir ;...
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- CAA Bordeaux 10.03.1998 n°96BX00432, JL n°J1575262 ) de condamner l'etat, en application de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser la somme de 24413 f demandée devant le tribunal administratif, ainsi que la somme de 16984 f au titre des f...
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