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Cour de cassation 8 avril 2008, Jus Luminum n°J442217
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J442217 |
| Président | M. Weber |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.08.2008 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ;
Attendu que par arrêt du 21 novembre 2007 (n° 1103 FS-D) la cour, statuant sur le second moyen critiquant le rejet, par la cour d'appel, de la demande par M. X… à l'encontre de la société Etablissements Amand de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement du matériel par cette société dans des locaux lui appartenant, la cour a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'indemnisation ;
Attendu quen application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de préciser que la demande d'indemnisation pour laquelle la cassation est intervenue est celle relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux appartenant à M. X… ;
PAR CES MOTIFS : Précise que le dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 doit être complété en ces termes " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel de Caen." Laisse les dépens à la charge du Trésor public Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 06.12.1988 n°8715798, JL n°J171383Que la cour d'appel, qui a constaté que les relevés du compte courant pour la période du 2 janvier au 3 mai 1980 faisaient ressortir des soldes débiteurs très importants, s'élevant notamment à 901 501 francs le 30 avril 1980, soit cinq jours avant la dona...
- Cass. Civ. 2 09.11.1966 n°6412003, JL n°J46766Que les ressources moyennes de dame colin, au cours des douze derniers mois, etaient inferieures au plafond fixe par le susdit arrete pour avoir droit auxdites prestations ;...
- CAA Douai 02.05.2007 n°06DA01589, JL n°J139729Considérant que, par le jugement du 6 mars 2007, le tribunal administratif d'amiens a enjoint au préfet de la somme de délivrer à mme y un titre de séjour mention «vie privée et familiale » ;...
- CAA Paris 5ème ch. 04.11.1999 n°96PA00192, JL n°J275706Que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'entrée en vigueur des lois n'est pas subordonnée à la tenue d'un registre en préfecture ;...
- Cass. 29.01.2008 n°0620965, JL n°J286170La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique, ci-après annexé :...
- CAA Nancy 1ère ch. 26.06.2008 n°07NC01245, JL n°J487496Il soutient que : - le préfet de la moselle ne pouvait se fonder sur le jugement annulant son mariage avec une ressortissante de nationalité française dès lors que ce jugement n'est pas définitif ;...
- Cass. Crim. 11.01.1993 n°9281356, JL n°J28671"alors que la charge de la preuve de la culpabilité pèse sur l'accusation ;...
- CE 1/SS 12.06.1995 n°132693, JL n°J301801Que si m. z… fait valoir que la parcelle zd 32 présente une forme trapézoidale et est bordée, en limite, par un talus, cette situation ne constitue pas une violation de l'article 19 du code rural dès lors que les conditions d'exploitation de l'ensemble de...
- Cass. 28.11.2000 n°9810433, JL n°J299374Sur le rapport de m. sempère, conseiller, les observations de me jacoupy, avocat de la société manutention levage grue à tour, de la scpOQR. , farge et hazan, avocat de m. x…, les conclusions de m. roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré co...
- Cass. 06.02.2002, JL n°J356783Que l'argumentation du prévenu n'est pas pertinente au regard, d'une part, des constatations claires et circonstanciées des agents de la force publique et des examens médicaux pratiqués au cours de la garde à vue qui mentionnent essentiellement des traces...
- CAA Marseille 20.10.2003 n°00MA00001, JL n°J198596Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. saïd y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande ;...
- Cass. 21.11.1995, JL n°J382573Qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. Com. 02.12.1986 n°8513447, JL n°J113522Que dès lors, cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;...
- Cass. Soc. 13.01.1988 n°8544825, JL n°J26039Alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société faisant valoir que m. martho avait toute latitude pour voter en dehors de ses heures de travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civil...
- Cass. Civ. 2 28.06.2007 n°0710494, JL n°J239287Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept....
- Cass. 06.03.2007 n°0610023, JL n°J301334Qu'après sa mise en liquidation judiciaire, l'instance a été reprise devant la cour d'appel par son liquidateur, m. x… ;...
- CC 27.12.1990 n°90281DC, JL n°J19133Sont contraires à la constitution les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article l 40 du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de l'article 9 de la loi sur la réglementation des télécommunications....
- CAA Nantes 13.04.2000 n°96NT00054, JL n°J57499Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. brousselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 octobre 1995, le tribunal administratif de caen a rejeté sa nouvelle demande tendant, d'une part, à l'annulation d...
- Cass. 15.03.1965, JL n°J347959Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque, lequel a deboute veuve y…, les epoux x…, jean y… et georges y… de leur action tendant a faire declarer la s.n.c.f. responsable de la mort de raoul y…, leur epoux et pere, tu...
- CE 26.03.1999 n°201043, JL n°J56551Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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