Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 10.01.1995 n°9315382, JL n°J37831Sur le rapport de m. le conseiller référendaire chollet, les observations de me baraduc-benabent, avocat de l'association le cercle de voile du lac de héron, de me goutet, avocat de la comune de villeneuve-d'ascq, les conclusions de m. sodini, avocat géné...
- CA Versailles 14.12.2001 n°20002743, JL n°J194473Par jugement réputé contradictoire en date du 11 janvier 2000, le tribunal d'instance de poissy a rendu la décision suivante : condamne la sarl garage cl. automobYTV. à régler à monsieur et madame x... y... la somme totale de 36.370,79 francs (trente six...
- Cass. 20.12.2006, JL n°J470699Qu'en décidant que l'allocation de vacances inclut partiellement le paiement de congés payés, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 21 alinéas 2 et 3 de la convention collective nationale précitée des institutions de retraite compl...
- Cass. Soc. 24.04.1997 n°9516506, JL n°J21328La cour, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. ollier, conseiller rapporteur, mm. favard, gougé, thavaud, mme ramoff, conseillers, mm. petit, liffran, mme guilguet-pauthe, conseillers référend...
- CA Toulouse 12.04.2000 n°199805113, JL n°J98631- que me everaere reste tenue des engagements antérieurs au prononcé de la clôture....
- CE 09.06.1999 n°173267, JL n°J138504Que toutefois il ressort des pièces du dossier que m. konte a entendu contester la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 5 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans l...
- Cass. 26.11.2002, JL n°J418358Que m. y… a relevé appel du jugement ayant constaté cette caducité ;...
- CA Saint-denis de la réunion 29.07.2008, JL n°J465201Attendu que le requérant ne justifie pas de la perte d'uneVP. ce relative à la recherche d'un emploi et ne démontre pas l'existence d'un préjudice matériel ;...
- CE 10.08.2005 n°259852, JL n°J76329Vu le recours, enregistré le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie ;...
- Cass. Civ. 2 17.12.1984 n°8314432, JL n°J33171Attendu selon l'arret attaque, statuant sur renvoi apres cassation (chambre commerciale, 8 juillet 1974) d'un precedent arret de cour d'appel qu'a la suite de la vente d'un fonds de commerce consentie par la societe toulouse couture a la societe eurotexa,...
- CE 12.01.2005 n°268923, JL n°J216536- les conclusions de m. didier casas, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 24.04.1997 n°95BX00109, JL n°J336753Mme veuve mohamed x… demande que la cour : - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son m...
- Cass. 07.11.1990, JL n°J308817Sur le rapport de m. le conseiller chevreau, les observations de me vuitton, avocat de m. y…, les conclusions de m. vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Bordeaux 14.03.2008 n°0600639, JL n°J270840Dossier n 06 / 0063 9 sb arrêt no : interets civils x… olivier c / y… rachid, u. d. a. f de la gironde, la c. p. a. m de la gironde cour d'appel de bordeaux 3ème chambre correctionnelle arrêt prononcé publiquement le 14 mars 2008, sur appel d'un jugement...
- CA Saint-Denis de la Réunion 22.08.2006, JL n°J99041Lorsque sa hiérarchie lui demande de préciser les noms des médecins visités); que ce point est parfaitement établi par les courriers versés aux débats, notamment celui du 20 octobre 2003, étant rappelé que son contrat lui faisait obligation de transmettre...
- CE 6/2 SSR 10.05.1972 n°8371883719, JL n°J425503Abstrats : elections. - elections municipales. - eligibilite-entrepreneur d'un service municipal [ article l 231-6eme du code electoral ]. - agent salarie de la commune - [ article l 231-9eme du code electoral ] - employe d'une regie non personnalisee. ré...
- Cass. 30.06.1967 n°6670, JL n°J102468Mais attendu en premier lieu, que le juge de l'expropriation, dont la cour d'appel a adopte sur ce point les motifs, avait releve : que la parcelle n° 2 bis n'avait jusque-la qu'une facade de 13 metres sur la voie publique alors que desormais elle ne divi...
- CAA Paris 9ème ch. 18.09.2008 n°07PA02930, JL n°J496537Considérant, en second lieu, que l'obligation qui est faite à l'administration en vertu de l'article l. 59 du livre des procédures fiscales de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du litige persista...
- Cass. Crim. 31.10.1979 n°7892582, JL n°J111295Rpr m. sainte-rose av.gén. m. elissalde av. demandeur : m. ryziger av. défendeur : m. de chaisemartin...
- Cass. 20.11.2001 n°9816644, JL n°J250444La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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