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Cour de cassation 8 avril 1992, Jus Luminum n°J393892
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J393892 |
| Président | M. Cochard |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.07.2008 |
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu que, selon ce texte, les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés ;
Attendu que pour débouter Mme X…, salariée licenciée le 4 janvier 1987 pour motif économique par l'association Arc-en-ciel, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que l'association avait légitimement basé sa décision sur le seul critère des charges de famille ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 22.01.1969 n°6810, JL n°J115315Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris, le 25 octobre 1967 ;...
- Cass. 13.04.1995, JL n°J456336Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- CE 20.02.1987 n°58797, JL n°J91695Que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ;...
- Cass. Crim. 22.02.2006 n°0585679, JL n°J48546D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- CA Versailles 23.04.2003, JL n°J235649Qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision de justice, aujourd'hui définitive ;...
- Cass. Com. 14.05.2002 n°9822446, JL n°J196509Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers....
- Cass. Civ. 3 07.10.1997 n°9510346, JL n°J161072Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;...
- Cass. 03.11.1999, JL n°J305602Vu les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 27.02.2002 n°219044, JL n°J234408Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le prefet de la loire-atlantique a fixé l'algérie comme pays à destination duquel m. adjal devait être reconduit, ce dernier a fait valoir que sa vie était menacée en...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.11.1999 n°98BX00109, JL n°J473358Qu'il s'ensuit que mlle joëlle x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de pau a rejeté sa demande ;...
- CE 26.11.1986 n°76750, JL n°J152997Article 2 : la demande présentée devant le tribunal administratif de poitiers par mme UUR. chami est rejetée....
- CAA Nantes 26.03.1999 n°97NT01226, JL n°J39841Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 : - le rapport de m. lemai, président, - et les conclusions de mme coënt-bochard, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 06.03.1974 n°7391935, JL n°J255744Cassation partielle sur le pourvoi forme par x… (henri), contre un arret rendu le 5 juin 1973 par la cour d'appel de basse-terre (guadeloupe) qui, pour injures publiques envers un membre du gouvernement, l'a condamne a 1500 francs d'amende et qui a dit q...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J394522Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Nancy 02.12.2004 n°01NC00017, JL n°J1896963°) de condamner le centre hospitalier de troyes à lui verser une somme de 15 000 f au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CA Lyon 09.09.2004 n°0300745, JL n°J43873Attendu que la société doukiss doit être condamnée aux dépens ;...
- CA Colmar 26.09.2006, JL n°J196278M. die conseiller qui en ont délibéré. greffier, lors des débats :...
- Cass. Civ. 2 17.02.1977 n°7515298, JL n°J153598Que, vioche ayant conteste devoir ce droit proportionnel, peloux, pour en obtenir paiement, a fait pratiquer une saisie-arret contre vioche et a fait assigner celui-ci en validite ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 07.07.1994 n°93BX00928, JL n°J355509Que la libération des lieux présente un caractère d'urgence ;...
- Cass. 22.09.2004, JL n°J387897Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;...
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