Cass. 08.04.1976 (Jurisprudence JL n°J349703)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 5 JUIN 1974), MONSIEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, AVAIT EXPEDIE PAR CHEMIN DE FER DE BECON-LES-BRUYERES A MARSEILLE DU MATERIEL ET UN ENGIN DEPQX. TIER DESTINES A ETRE ENVOYES OUTRE-MER ;

QUE L'ENGIN DEPQX. TIER, UNE FOIS LIVRE PAR LA SNCF, FUT CONFIE A UN ACCONIER POUR ETRE CHARGE A BORD DU NAVIRE VILLE-DE-BOUGIE ;

QUE LA FLECHE DE LA GRUE EMPLOYEE POUR PROCEDER A CE CHARGEMENT NE PUT SUPPORTER LE POIDS DE L'ENGIN, ET CEDA ;

QUE L'ENGIN, PRECIPITE A TERRE, LE NAVIRE, LA GRUE ELLE-MEME FURENT DETERIORES ;

QU'IL S'ENSUIVIT UNE SERIE DE DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE RECOURS EN GARANTIE ;

QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ETAIT LIMITE AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LE CHEMIN DE FER PAR LA SOCIETE PREVAL-SIBON A QUI LA SNCF AVAIT REMIS L'ENGIN ET QUI L'AVAIT ENSUITE MATERIELLEMENT CONFIE A L'ACCONIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PREVAL SIBON DE CE RECOURS EN GARANTIE, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIENT D'ORDRE CONTRACTUEL, ET QUE LA DEMANDE SE HEURTAIT DONC A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, COMME LE SOUTENAIT LADITE SOCIETE PREVAL-SIBON DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT LA QUALITE, NON DE DESTINATAIRE, MAIS DE TRANSITAIRE, MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR, QUI ETAIT SON PROPRE DESTINATAIRE, ET QUE, EN RAISON DE CETTE QUALITE DE TRANSITAIRE, SON ACTION, FONDEE SUR UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ET NON SUR UN CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL ELLE ETAIT RESTEE ETRANGERE, ETAIT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ET ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION ANNALE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE PREVAL-SIBON AVAIT POUR MISSION DE RECEVOIR LES MARCHANDISES DU TRANSPORTEUR, POUR LES REEXPEDIER PAR LES SOINS D'UN AUTRE TRANSPORTEUR, ET QUE, DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION, CETTE SOCIETE ETAIT LE MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSIT ;

QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU PRIX D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, ET D'UNE MECONNAISSANCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LADITE SOCIETE AVAIT LA QUALITE DE DESTINATAIRE, QUE LE CONTRAT LUI ETAIT OPPOSABLE, ET QUE, DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SON ACTION SE TROUVAIT FORCLOSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, EN SECOND LIEU, D'UNE PART, COMME LE SOUTENAIT LA MEME SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET COMME L'AVAIT JUGE LE TRIBUNAL, IL S'AGISSAIT DE RECHERCHER SI LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TRANSITAIRE, ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT, ET NON DE RECHERCHER SI LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DANS SES RAPPORTS AVEC L'EXPEDITEUR ;

QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'ABSENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL, QUI NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PREVAL-SIBON, ET QUI NE REFUTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

D'AUTRE PART, EN RELEVANT EUX-MEMES QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT NEGLIGE DE MODIFIER LES INDICATIONS PORTEES SUR LA LETTRE DE VOITURE REMISE AU TRANSITAIRE, ET AVAIT LAISSE IGNORER AUX UTILISATEURS DE CETTE LETTRE, ET NOTAMMENT A CE DERNIER, UNE SURCHARGE DE PLUS DE 4 TONNES SUR UN MATERIEL A EMBARQUER, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE, DE NATURE EXTRA-CONTRACTUELLE, A LA CHARGE DE LA SNCF ;

QUE,, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS DE LA CAUSE, ET QUI A ECARTE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DONT LE COMPORTEMENT AVAIT ETE FAUTIF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORSQUE MONSSIEUR AVAIT CONFIE L'ENGIN DEPQX. TIER DONT IL S'AGIT A LA SNCF POUR ETRE TRANSPORTE A MARSEILLE, IL AVAIT INDIQUE SUR LA DECLARATION D'EXPEDITION, COMME DESTINATAIRE DE CE MATERIEL, LA SOCIETE PREVAL-SIBON, ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT, A MARSEILLE, PRIS EFFECTIVEMENT LIVRAISON, EN SON PROPRE NOM, DES OBJETS TRANSPORTES ;

QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE UN CONTRAT DE TRANSPORT S'ETAIT FORME ENTRE MONSSIEUR ET LA SNCF, AUQUEL LADITE SOCIETE PREVAL-SIBON AVAIT ETE AGREGEE EN QUALITE DE DESTINATAIRE, CE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DES RELATIONS D'AFFAIRES LIANT, EN VERTU D'AUTRES CONTRATS, MONSSIEUR A LA SOCIETE PREVAL-SIBON, RELATIONS INOPPOSABLES A LA SNCF, QUI Y ETAIT RESTEE ETRANGERE ;

QUE L'ARRET, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A EN OUTRE REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PREVAL-SIBON SE PRETENDAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE TRANSPORT EN EXECUTION DUQUEL LE MATERIEL LITIGIEUX AVAIT ETE TRANSPORTE, PUIS LUI AVAIT ETE REMIS, ET SOUTENAIT ETRE FONDEE A INVOQUER UNE FAUTE DE NATURE QUASI DELICTUELLE PRETENDUMENT COMMISE ENVERS ELLE PAR LA SNCF A L'OCCASION DU TRANSPORT DONT IL S'AGIT ;

QUE LES DEUX MOYENS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES, SONT MAL FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.