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Cour de cassation 8 mars 2006, Jus Luminum n°J323368
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J323368 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique du tir en limite et sur l'assiette de la servitude était inutile, cette pratique étant prohibée par les lois et règlements spéciaux de police, aucun tir ne pouvant avoir lieu à partir d'un axe ouvert à la circulation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'interdiction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X… et la SCA de la Touche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X… et la SCA de La Touche, ensemble, à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X… et de la SCA de La Touche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/0 SSR 26.07.1996 n°173593, JL n°J469117Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;...
- CE 13.01.1988 n°49045, JL n°J134732Après avoir entendu : - le rapport de m. plagnol, auditeur, - les observations de me boullez, avocat de mme joly et de me garaud, avocat de l'hôpital local de vitteaux, - les conclusions de m. stirn, commissaire du gouvernement ;...
- CE 28.03.1994 n°132344, JL n°J366692°) de rejeter la requête de mme roesch et autres vu les autres pièces du dossier ;...
- Cass. 02.07.1996, JL n°J376615Que son opposition à l'avis de mise en recouvrement consécutif a été rejetée ;...
- Cass. 25.05.1982, JL n°J355681Sur le moyen unique : attendu que le 17 mars 1967 , m x…, contremaitre au service des etablissements blanchard, a ete victime d'un traumatisme thoraco-lombaire pour lequel il a beneficie d'un repos de 20 jours, que, le 7 avril 1967, il a du etre hospitali...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.10.2007 n°05BX00433, JL n°J351769- le rapport de m.larroumec, président assesseur ;...
- Cass. Com. 17.12.2003 n°0116153, JL n°J204067Attendu, selon l'arrêt déféré (colmar, 20 juin 2001), que, par actes du 26 mars 1993, m. x... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'alsace (la caisse), aux droits de laquelle est venue la caisse alsace vosges...
- Cass. 26.05.2004, JL n°J462596Vu l'article 1-09 c 4 de la convention collective nationale des services de l'automobile (dans sa rédaction applicable au litige) ;...
- CE Ord. 30.04.1997 n°181146, JL n°J295987Article 2 : la demande de mme x… devant le tribunal administratif de nantes est rejetée....
- Cass. 03.10.1995 n°9440889, JL n°J263963La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 13.12.1994 n°9217445, JL n°J67792Condamne mme ravier à une amende civile de vingt mille francs, envers le trésor public ;...
- CE 02.04.2003 n°247635, JL n°J208829Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. 28.05.1997, JL n°J496873"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé une mise en liberté d'une personne mise en examen, souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée dès lors à l'hôpital carcéral de fresnes ;...
- CE 16.10.2000 n°203974, JL n°J114150Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;...
- Cass. 26.09.2002, JL n°J495389Qu'en statuant ainsi, alors que, de première part, il résultait de ses propres constatations que l'assuré n'avait pas obtenu l'autorisation nécessaire de se rendre en allemagne et que son choix n'avait été effectué que pour des raisons de convenances pers...
- Cass. 24.05.1991, JL n°J462487Sur le pourvoi formé par mme evelyne x…, épouse y…, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de paris (17e chambre b), au profit de m. jean-pierre y…, défendeur à la cassation ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.12.1995 n°93NT01153, JL n°J337808Article 2 - le présent arrêt sera notifié à m. philippe x… et au ministre de l'économie et des finances. abstrats : 19-04-02-03-01-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres...
- Cass. 23.01.1997, JL n°J317416Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie demande la cassation de la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification du 21 septembre 1994, en ce qu'elle a renvoyé la société macchi constructions devant la caisse pour calculer...
- CAA Douai 17.11.2005 n°05DA01207, JL n°J213272Qu'elle était, ainsi, dans le cas prévu par les dispositions du 3° de l'article l. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 17.06.2008 n°06LY00808, JL n°J443458Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil de discipline, qui a émis, lors de sa séance du 28 juin 2002, un avis favorable à la révocation de m. x, aurait siégé dans une composition irrégulière au regard du gra...
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