Cass. 08.03.2005 n°0217892 (Jurisprudence JL n°J247739)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Le X… et M. Y… ont acquis indivisément un appartement ;

qu'à la requête du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, créancier de M. Y…, un jugement du 7 décembre 1988 a ordonné la licitation de l'appartement, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Le X… ;

qu'un arrêt du 11 juillet 1990 a dit n'y avoir lieu, en l'état d'un accord intervenu à l'audience entre M. Y… et Mme Le X…, à la licitation de l'appartement, dit que ceux-ci devront régulariser devant notaire l'attribution conventionnelle par M. Y… à Mme Le X… de sa part indivise dans l'appartement, dit que, préalablement, la valeur de l'appartement sera déterminée par expertise et désigné un expert à cet effet ;

Attendu que Mme Le X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir confirmé le jugement du 7 décembre 1988, en violation des principes régissant la chose jugée ;

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que, dans son arrêt du 11 juillet 1990, elle n'avait pas tranché une contestation, dès lors que, tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision, elle s'était bornée à tirer les conséquences de l'accord intervenu entre les indivisaires, lequel prévoyait expressément l'attribution conventionnelle à Mme Le X… de la part indivise de M. Y… dans l'appartement à condition que la valeur de celui-ci soit préalablement déterminée par expertise ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X… à payer à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.