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Cour de cassation 8 mars 2005, Jus Luminum n°J484631
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J484631 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.10.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Gilberte X… s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X… à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X…, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ;
qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Gilberte X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 22.04.1980 n°7813422, JL n°J29149Sur le premier moyen : vu l'article 27, alinea 1er, du decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Douai JRF 29.12.2006 n°06DA01422, JL n°J414967Considérant que m. x conteste, par voie d'exception, le refus d'admission au séjour formulé le 29 août 2006 ;...
- Cass. Crim. 16.03.1970 n°6900000, JL n°J30548Que les juges d'appel enoncent a leur tour qu'il y a lieu de confirmer le jugement mais qu'il apparait toutefois que les premiers juges ont apprecie trop largement le prejudice global subi par la victime, et qu'il y a lieu de fixer celui-ci a 11 500 franc...
- Cass. 18.11.1998, JL n°J416042Qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ;...
- Cass. 14.10.2008, JL n°J496518Attendu qu'ayant constaté que la commune de bora bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de mme x…, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l...
- Cass. Com. 13.05.1974 n°7312121, JL n°J96040Sur le premier moyen : attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque (caen, 20 mars 1973), la societe des etablissements foures, dont le siege social est a bordeaux, chargee par la societe michelin de fabriquer, livrer et monter une c...
- CE 7/8 SSR 14.01.1983 n°28735, JL n°J466639Sur le principe des impositions : considerant que m. x… ne conteste pas l'existence, pour chaque annee d'imposition, d'une disproportion marquee entre son train de vie, evalue par application du bareme figurant a l'article 168, et les revenus qu'il a decl...
- Cass. Civ. 3 30.10.2007 n°0711939, JL n°J231247Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept....
- CAA Nantes 3ème ch. 07.10.1999 n°97NT01877, JL n°J255460Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expertise médicale ordonnée par les premiers juges, que les troubles digestifs dont souffre m. x… présentent le caractère d'une colite chronique post-amibienne apparue lors de s...
- CAA Paris 04.12.2007 n°06PA02989, JL n°J238821Considérant que si le refus de prendre une mesure préparatoire nécessaire à l'édiction ultérieure d'une décision administrative est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, l'acte par lequel une autorité adopte une tel...
- Cass. Civ. 3 27.10.2004 n°0315296, JL n°J188159La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 01.10.1997, JL n°J3547202°/ de m. luc z…, domicilié …, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière marco polo,...
- Cass. 09.01.2002, JL n°J512577Contre l'arrêt de la cour d'appel de grenoble, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve ;...
- Cass. 29.04.1994, JL n°J413332La cour, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : m. michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, mm. chevreau, dorly, séné, colcombet, mme WWU. , m. chardon, conseillers,...
- CE Ord. 08.11.2000 n°216686, JL n°J326732Qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CE 2/SS 19.03.2008 n°296950, JL n°J374875Article 5 : la présente décision sera notifiée à mlle nadia a et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement....
- Cass. 27.06.2006 n°0413427, JL n°J293231Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six....
- CAA Douai 09.05.2006 n°05DA00643, JL n°J31626Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2006, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ;...
- Cass. 18.01.2000, JL n°J465646Sur le rapport de m. le conseiller blondet et les conclusions de m. l'avocat général di guardia ;...
- Cass. 30.05.2001, JL n°J363536La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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