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Cour de cassation 8 mars 2005, Jus Luminum n°J321649
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J321649 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X…, placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi (n T 02-15.273) contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y… en qualité de mandataire spécial ;
que M. Z…, ami de M. X…, a formé un pourvoi contre le même jugement qui a rejeté son recours après l'avoir déclaré recevable ;
Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X… est décédé le 29 janvier 2004 ;
que, par arrêt de ce jour, il a été dit n'y avoir lieu à statuer sur son pourvoi devenu sans objet ;
que, par voie de conséquence, il en est de même s'agissant du pourvoi de M. Z… ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.11.2004, JL n°J451415Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre....
- CA Nîmes 14.11.2007 n°06654, JL n°J295099Arrêt no 1472 r. g : 06 / 00654 ot / ps tribunal des affaires de securite sociale de nimes 17 janvier 2006 x… c / union regionale des societes de secours minieres du sud est drass (34) cour d'appel de nîmes chambre sociale arrêt du 14 novembre 2007 appel...
- CA Versailles 12.11.1999 n°1998191, JL n°J90360Recoit la sa sofinco en ses demandes formées à l'encontre de madame b... x... ;...
- Cass. 05.04.2007, JL n°J347237Condamne la société assurances générales de france vie et m. y… aux dépens ;...
- Cass. Civ. 1 20.07.1982 n°8113192, JL n°J114763D'ou il suit que le second moyen ne peut, pas plus que le premier, etre retenu ;...
- Cass. Soc. 13.03.1997 n°9517343, JL n°J42436Que tel est le cas de l'indemnisation correspondant à un remboursement forfaitaire de dépenses réellement exposées, versée aux stagiaires comme aux agents titulaires de l'inra bénéficiant d'ordres de mission établis conformément aux dispositions du décret...
- Cass. Civ. 3 19.02.1970 n°6870342, JL n°J33873Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que la ville de nantes ayant poursuivi l'expropriation, a son profit, pour cause d'utilite publique, de parcelles de terre appartenant aux epoux lebeau, ces derniers soutiennent que le pourvoi qu'elle a forme contr...
- CA Agen 26.07.2000, JL n°J282819à durée déterminée, que le courrier du salarié en date du 10 mars 1998 s'analysait en une démission et que la clause de non concurrence était abusive, condamné de ce chef la société pom'de terre plus au paiement de la somme de 50. 000 francs à titre de do...
- CE 6/SS 29.12.2006 n°281765, JL n°J2501212°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nancy 13.11.2003 n°01NC00453, JL n°J161885- la condition de spécialité du préjudice n'est pas remplie ;...
- CE 3/SS 23.06.2004 n°256051, JL n°J308842Article 5 : la présente décision sera notifiée à m. jean-jacques x, à la scp boré et xavier et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale....
- CE 8/7 SSR 20.12.1978 n°05486, JL n°J262521Vu la requête présentée pour le sieur x… , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 22 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 en tant que par ledit jugemen...
- Cass. Crim. 20.01.1993 n°9281825, JL n°J50915Audience publique du 20 janvier 1993 cassation partielle...
- CE 24.02.2006 n°257613, JL n°J1673871°) d'annuler l'arrêt de la cour des comptes en date du 27 mars 2003 rejetant sa requête dirigée contre le jugement de la chambre régionale des comptes en date du 29 février 2000 le constituant débiteur de la commune de baie-mahault pour la somme de 95 67...
- Cass. 28.09.2004 n°0482841, JL n°J248825Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CA Aix-en-provence 15.02.2008, JL n°J371497Attendu qu'il est manifeste que les travaux de reconstruction de la dalle nécessitaient l'autorisation des copropriétaires, mais si les travaux réalisés ont consisté à remplacer la dalle vétuste inexistante pour la rendre conforme aux normes en vigueur po...
- CA Angers 28.02.2002 n°200101449, JL n°J2071033°) d'enjoindre au préfet du loiret de lui délivrer un titre de séjour ;...
- Cass. Soc. 26.10.1989 n°8740900, JL n°J128301Qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article l. 122-14-2 du code du travail ;...
- Cass. Crim. 31.03.2005 n°0485865, JL n°J225362Contre l'arrêt de la cour d'appel de nimes, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;...
- Cass. 03.12.2002, JL n°J333555Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. x… à payer, ensemble, à la société faisant et fils et à m. y…, ès qualités, la somme de 1 900 euros ;...
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