Cass. 08.03.2005 (Jurisprudence JL n°J320389)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1844-9 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, ancien associé de la société créée de fait X… Farsetti, a poursuivi les époux Y… en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. X…, l'arrêt retient que "les travaux effectués dans la maison des époux Y… ont été faits par la société de fait Z…" ;

que "cette société de fait a été dissoute en juin 1991" et que "M. X…, ancien associé de cette société de fait, a qualité pour agir en recouvrement des sommes dues" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse avait fait l'objet d'une attribution à l'un ou l'autre des anciens associés lors du règlement des comptes entre eux ou si elle demeurait en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.